Article 5 Comité Balladur

activités déterminées et sanctionnées par le droit. Deux contrôles cumulés ou non sont possibles : le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution par le Parlement (art. 61). La séparation des pouvoirs Ce principe

dictature de persuasion de Thiers, l’assemblée va adopter 4 textes, des sortes de constitution. Il faut faire en sorte que Thiers n’accapare pas tout le pouvoir. Le premier texte est adopté le 31 août 1871 et est appelé « Rivet ». Il comporte 3 articles dans lesquels il est indiqué que Thiers devient président de la république avec la même contrainte et sous l’autorité de l’assemblée nationale. Le président reçoit des pouvoirs classiques, notamment celui de nommer les membres de son gouvernement

de sn décès , de sa démission ou de sa destitution.) les candidats à l'election : condition de fond: doit etre francais, age au moin de 23 ans et jouir de ses droit civil et politiques. Et condition de forme av la présentation du candidat par un comité de parrainnage et le dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale qui est remise ss pli scellé au conseil constitutionnel et ds le mois précédent la fin du mandat , le président doit remetrr une autre déclaration au conseil qui appréciera les

INTRODUCTION AU DROIT PRELIMINAIRES Qu’est ce que le droit ? Article 1382 Code civil (dommages => réparation) LE DROIT    : TRIPLE DEFINITION Droit objectif : ensemble de règles qui organisent la vie en société sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles

du peuple. - mode d’élection et durée du mandat Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans. - l’article 5 de la constitution C’est celui qui présente le président comme une autorité administrative et politique qui assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Aussi, l’article 5 insiste sur le fait que le président, dès lors qu’il est élu par une majorité française, cesse d’être un individu partisan et devient

néanmoins réélu deux ans plus tard. La fin de son second septennat est marquée par plusieurs polémiques, son mauvais état de santé, la première nomination d'une femme, Édith Cresson, au poste de Premier ministre et la deuxième cohabitation avec Édouard Balladur. Il détient le record de longévité (14 ans) à la présidence de la République française. Enfance et études[modifier] François Maurice Adrien Marie Mitterrand est né dans la ville charentaise de Jarnac, au sein d'une famille bourgeoise catholique

notamment le cas de l’Algérie, crise qui a commencé en 1954 puis c’est aggravée jusqu’en 1958, d’où la nécessité d’élaborer une nouvelle constitution du à une insurrection à Alger le 13 mai 1958 ce qui a mit en place un comité du salut public composé de personnalité civil et militaire. Ce comité c’est rapidement tourné vers le générale de gaulle car il incarnait la France libre et qu’il bénéficiait d’une grande notoriété, à partir de là il va rapidement accéder au pouvoir. On a modifié la constituions de

constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées sous l'emprise conventionnelle. 2. L'instauration d'un renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité par le nouvel article 611 de la Constitution (1) , qui dispose que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel

Mais De Gaulle critique cette instabilité du gouvernement = l’exécutif législatif n’est pas égale. Le MRP est favorable au régime parlementaire La gauche celle-ci est favorable au retour à la IIIème république. Cette option est majoritaire et ainsi le 5 mai 1946 le parlement propose un référendum pour un premier projet de constitution : Mais, les français dise NON et repousse le projet de constitution. Mais, les craintes de De Gaulle (car personne ne sait s’il est de droite ou gauche) dit qu’il « ne

Constitution… page 4 B. Comment expliquer les crises de l’année 1947 ? 1. Parce que les ministres communistes sont exclus… page 5 2. Parce qu’apparait un nouveau parti politique : le RPF… page 5 3. Parce que de 1947 à 1953, le mythe de la Troisième force… page 5 C. Pourquoi parler de la fragilité de cette IVème République ? 1. Parce que de très nombreux gouvernements se succèdent… page