Article 5 Comité Balladur

la Constitution fédérale ne peut se faire qu’avec une approbation très majoritaire des Etats fédérés. - Juridiquement, cela se traduit par une procédure de révision constitutionnelle qui ne peut être votée qu’à la majorité qualifiée (2/3 ou 3/5). - La Constitution allemande prévoit que celle-ci ne peut être modifiée qu’avec une majorité des 2/3. A/- B/- La participation au niveau législatif. Compétence législative, c'est-à-dire que les Etats fédérés à l’édiction de la politique

institutionnalisée car c’est un système provisoire dans l’attente de la nouvelle Constitution. Et comme l’assemblée ne peut pas tout faire elle-même elle va créer selon les besoins et les circonstances des comités dépendants d’elle placées sous son contrôle ; le plus important étant le comité de salut publique qui fait un peu figure de gouvernement mais où l’on voit défiler les têtes car progressivement ils sont tous éliminés. Ainsi ce régime très instable et très violent va durer jusqu’à l’élimination

communautaire. Ainsi en France il a fallut une révision de la constitution pour permettre aux ressortissants des états membres de l’UE qui résident en France de participer aux élections locales alors même qu’ils n’ont pas la nationalité française : article 88-3 de la constitution. La constitution précise que les étrangers ne peuvent pas avoir de fonction de maire ou d’adjoint. La nationalité n’est pas seulement un lien juridique mais traduit également un sentiment d’appartenance à une communauté particulière

des engagements internationaux. Mais aussi car notion trop partielle car centrée sur le régime législatif des libertés, et laisse de coté les droits sociaux. C. la notion de DH Notion très répandue et utilisée. DDHC 1789, DUDH 1948, CESDH, Comité des DH ONU, ... mais terme qui est souvent mal interprété car trop passionnel. Souvent utilisé de manière péjorative. Au départ : renvoie à un positionnement politique plutôt qu'à une catégorie juridique. On aboutit souvent à une manipulation de

les petites villes. Section II : l'organisation et le fonctionnement des institutions §1 : les institutions de la IIIe République A)les organes exécutifs 1)le président de la République a)le statut du président de la République Article 2 de la loi du 25 février 1875 reprend l'amendement Wallon et reprend qu'il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés par l'Assemblée Nationale (Sénat+chambre des députés). Il n'est pas prévu de condition particulière pour être élu président

Alger en mémoire de 3 soldats français tués par le FLN. Elle dégénère et le président du Conseil pressenti (Pierre Pfimlin est favorable à une solution négociée avec les Algériens) est conspué. L’armée laisse faire et sympathise avec le mouvement. Un comité de salut public est formé qui réclame le retour du général de Gaulle. Le 2 juin, le Président de la République René Coty appelle de Gaulle à former le nouveau gouvernement. De Gaulle demande alors à l’Assemblée Nationale de lui déléguer le

partir de janvier 1875 et le 30 janvier 1875 est adopté le premier article du projet de loi constitutionnel avec un amendement qui émane d’un député qui s’appelle Wallon. Dans cet article, on trouve 3 informations capitales : * le régime politique sera républicain. * le septennat n’a plus un caractère personnel. * Il y aura un président de la république et deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). Cet article 1er de la 1ère loi constitutionnelle est le résultat d’un équilibre

doté la nouvelle république d’un outil de conservation dans un contexte national trouble • Dans la vision gaullienne du pouvoir, la mise en ' uvre des pouvoirs exceptionnels ne serait donc pas un droit, mais un devoir, qui répondrait à l’article 5. de la constitution : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale

ouvrable du mois d’octobre jusqu’au dernier jour ouvrable du mois de juin. Il peut aussi y avoir des sessions extraordinaires. C’est le gouvernement qui décide de dépasser cette période ordinaire. (ex : nouvelles réformes et élections présidentielles). Article 24 de la Constitution. * Les attributions législatives du Parlement L’initiative de la loi est double. Les parlementaires peuvent avoir une initiative de la loi a travers une proposition de loi. (Projet=gouvernement). Pour une meilleure

institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux