Article 5 Comité Balladur

attributions du Président de la Vème République 277. C'est l'article 5 de la Constitution de 1958 qui, théoriquement, détermine qu'elles sont les attributions générales du Président. Mais l'article 5 est différemment interprété (section 1). Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent le judiciaire

l'administration du Conseil. Devedjian critique ici Jean Louis Debré. Pour pallier à cette politisation et instituer plus d'objectivité dans la nomination, en 2008, le constituant a modifié la procédure de nomination sur le fondement de l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux

constitutionnalité, qui est l’innovation essentielle apportée par la Vème République. Dans les premiers temps, le juge constitutionnel limitait son investigation. En effet, il déterminait si une loi était conforme ou non à la Constitution par rapport aux seuls articles 34 et 37 de la Constitution. Il vérifiait donc si le domaine traité par la loi relevait bien de la compétence du Parlement. Si la loi relevait du domaine du gouvernement, il la déclarait contraire à la Constitution. L’article 38 en rapport avec les

1er empire poursuit la centralisation : les autorités locales perdent leur autonomie. La loi du 17/02/1800 est restée célèbre car elle consacre la centralisation. Elle crée les préfets et préfectures. Le préfet est seul chargé de l’administration. 5. De la restauration à la Ve République La restauration et les périodes suivantes vont vers une décentralisation mais très lentement. La monarchie de juillet évolue aussi vers le parlementarisme. Mais les mesures restent timides. On rétablit l’élection

avec près de 82 millions d’arrivée de touristes dont près de la moitié pour les longs séjours (4 nuits et plus). La France accueille également 114 millions d’excursions de visiteurs étrangers en transit. 4 rang 2007 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 recettes du tourisme 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 pays visité France Espagne États-Unis Chine Italie Royaume-Uni Allemagne Ukraine Turquie Mexique pays visité États-Unis Espagne France Italie Chine Royaume-Uni Allemagne Australie Autriche Turquie en millions 81

gouvernement qui est partisan de la décolonisation, il risque d’avoir une rupture en Algérie et le pouvoir français. La scène se déroule à la fois à Alger et à la fois à Paris. A la suite de ce mouvement d’insurrection en Algérie va se constituer un comité de salut public qui notamment sera dirigé par des militaires français avec notamment le général Massu. Les militaires français avaient déjà connu la fin de l’Indochine avec tous les aspects humains. iii Le 9 mai sera adressé à Coty un message de

state, is a particularly interesting one to confront arguments about convergence and isomorphism with the resistance of national administrative and institutional structures and state traditions (Di Maggio and Powell, 1991; Schmidt, 2002). This article focuses upon one core dimension of these broader debates about State decline: the territorial challenges to the State and its strategic responses to these. Reflecting upon the French state and its territories is facilitated by a set of preliminary

classique mais qui comporte certaine faiblesse congénital A) Les institutions mise en place 1) Les organes législatifs On a un parlement bicaméral et c’est un bicaméralisme inégalitaire avec 2 chambres qui sont l’assemblée national qui est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. C’est fondé sur une représentation proportionnelle. Le conseil de la rep est élu pour 6 ans au scrutin indirect pour un collège de grand électeur. L’assemblée a des pouvoirs plus important que le conseil de la rep,

Chirac  1995-2007 N. Sarkozy : 2007-2012 Le président actuel est F. Hollande depuis 2012 La Ve République a connu 2 élections anticipées en 1969 et en 1974 avec le décès de Pompidou I) Élection et durée du mandat Ces éléments sont définis aux Articles 6 et 7 de la Constitution. A) L’élection présidentielle 1) De l’élection par un collège électoral au suffrage universel direct Sous les 3 et 4e république, le président émanait du parlement. Il était élu par les deux chambres du parlement

de la procédure de la révision (article 90 de la constitution de 1946). Cet article confiait le pouvoir de révision au parlement, avec recours éventuel au référendum. L’objet de la loi est de déroger à l’article et de transférer l’exercice du pouvoir au général de Gaulle. Le parlement abandonne son pouvoir constituant et se met en congé. Cette loi constitutionnelle va poser un certain nombre de condition dans l’exercice du pouvoir constituant. Conditions de fond : 5 principes doivent être respectés