Article 49 De La Constitution

Introduction Charles de Gaulle La Constitution promulguée le 4 octobre 1958 est letexte fondateur de la Ve République. Mettant fin à l'instabilité ministérielle chronique sous la IVe République, elle renforce les pouvoirs de l'exécutif, au détriment de ceux du Parlement. Fortement influencée par les conceptions du général de Gaulle, appelé à fonder une nouvelle République dans un contexte de crise politique générée par la question algérienne, la Constitution de 1958 étend les pouvoirs du président

combiné des articles 11 et 89 de la Constitution. La Constitution du 4 octobre 1958 met en œuvre les principes fondamentaux de l’organisation des pouvoirs publics et de leurs fonctionnements. Elle fixe le cadre de la Vème République. Pour y parvenir, il aura fallu une procédure minutieuse et complète de manière à parer d’éventuels disfonctionnements et à éviter les erreurs du passé. C’est le Général de Gaulle qui soumettra à l’approbation du peuple le projet définitif de Constitution par le referendum

ville. STATUTS FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE – DURE TITRE PREMIER ARTICLE 1 : FORME Il est formé par M. ****** titulaire de la Carte d'Identité Nationale N° ***** Une société à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur et notamment le Dahir n° 1-97-49 du 5 Choual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : DENOMINATION DE LA SOCIETE La société prend la dénomination de : "******" Société

Révolution). Mais elles n’ont jamais vraiment été concrétisées par de réels pouvoirs à cause de scepticisme envers les groupements politiques jusqu’à : 1901 : libre formation des partis politiques La Constitution de 1946 : représentation proportionnelle La Constitution de 1958, malgré son article 4 sur les partis politique, ne mentionne rien sur l’opposition. # 2 La consécration d’une opposition parlementaire Naissance du fait majoritaire fait apparaitre une opposition parlementaire. La majorité

Eléments de comparaison entre les Constitutions de 1996 et de 2011 Constitution de 2011 Constitution de 1996 Préambule * Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance * Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté

ARTICLES IMPORTANTS DE LA CONSTITUTION FRANCAISE Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président

aboutissant à une prééminence du Premier ministre anglais au sein de on pays vis-à-vis de celle obtenue par le Premier ministre français en France (II). Deux chefs de l’Exécutif, différent dans leur fonction. Au vue d’une première lecture des Constitutions de ces deux pays, ou de l’idée générale de la fonction du 1er ministre, il semble que ces personnages importants de la vie politiques exercent presque similairement les mêmes fonctions, en effet, tous deux sont à la tête du pouvoir exécutif (A)

Séance n°6 : la révision de la Constitution. Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution. Article 89 de la constitution : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition

pouvoir judiciaire et législatif qui constitue l’État en respectant le principe de la séparation des pouvoirs.Si le pouvoir exécutif n’est réduit qu’à être un exécutant, signifierait-il que sa seule mission serait alors de faire exécuter les lois ?La constitution du 4 octobre 1958 délègue différents pouvoir à l’exécutif tel que celui de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’application des normes juridiques établit par le pouvoir législatif, le pouvoir d’exécutions des lois, le pouvoir de définir et

bonne marche des fonctions politiques ». La transposition de ces mesures dans la Constitution a pris, en 1958, des formes diverses : - deux sessions d'à peu près trois mois chacune par an ; - maîtrise de l'ordre du jour des assemblées par le Gouvernement ; - limitation de l'initiative législative des parlementaires et de leur droit d'amendement au regard du domaine de la loi défini par la Constitution et des règles de recevabilité financière ; - examen préalable par le Conseil constitutionnel