Article 49 De La Constitution

toujours une seconde chambre qui ne joue ni le rôle dʼune chambre aristocratique ni le rôle de représenter les états fédérés, en réalité on trouve une seconde chambre qui a tendance à représenter les collectivités territoriales comme en France avec la constitution de la 5ème République, dans laquelle le sénat représente une forme de représentation des collectivités territoriales. On remarque aussi que ces secondes chambres qui sont censées constituées un contre poids à la chambre qui est élue au suffrage

prérogatives de l’Exécutif en faisant du chef de l’Etat le garant de la continuité de l’Etat et un arbitre au-dessus des partis politiques présents dans les assemblées. La Quatrième République : l’échec du régime d’assemblée Le deuxième projet de Constitution a été adopté par référendum le 13 octobre 1946 et il marque ainsi une victoire des partis contre le général de Gaulle, puisque le système institutionnel retenu se caractérise par la prédominance du Parlement. Certes, la responsabilité du Gouvernement

des états unitaire, une décentralisation administrative mais également politique, car l’état fédéral va partager son pouvoir politique avec les entités fédérés qui le compose. Les états auparavant souverains vont se regrouper par le biais d’une constitution et non d’un traité pour former un seul et même ensemble étatique. Quand il décide de se regrouper cela va impliquer un transfert de compétences car il s’agit de redéfinir qui va faire quoi. On a l’Allemagne avec les Länder, ainsi que les USA avec

21 au 21 novembre 1852. une 3eme république nait sous la forme d'un gouvernement provisoire le 4 septembre 1870. c'est la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 qui met fin a cette république pour promulguer une nouvelle constitution de l'état français. Ensuite la constitution de la 4eme république sera promulguée le 27 octobre 1946 et viendra ensuite celle de la 5eme république, le 4 octobre 1958. II) Statut du gouvernement 2-1) le président de la république en tout premier lieu pour

droit constitutionnel : Institution, Normes, Libertés Hiérarchie des normes : La constitution est la norme juridique suprême de l’Etat. Forme pyramidale. Le contrôle de conformité est effectué par le pouvoir judiciaire Souveraineté : Puissance absolue et perpétuelle de la République. Elle est détenue par l’Etat. La souveraineté populaire est impraticable Pouvoir constituant : Pouvoir de faire ou modifier la Constitution Histoire Constitutionnelle de 1870 : Les III et 4ème Républiques Interpellation :

groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Titre II - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARTICLE 5. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. ARTICLE 6. Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul

exceptionnels au profit du gouvernement pour le rétablissement de l’ordre en Algérie. • Projet relatif aux pleins pouvoirs • Loi permettant la révision de la Constitution – marque la fin de la IVè République. A- Cinq conditions de fond 1- respect du SU 2- respect de la séparation des pouvoirs 3- respect d’une constitution fidèle à l’instauration d’un régime parlementaire 4- indépendance de la justice assurant le respect des libertés essentielles garanties dans la DDHC de 1789 et préambule

conformément à l’article 7 de la Constitution. Il peut alors y avoir un Président de la République politiquement opposé à l’ Assemblée Nationale (Exemple : 16 février 1899, Félix Faure décède au Palais de l’Élysée bien qu’après il n’y eu de cohabitation). La dissolution de l’Assemblée nationale (exemple : Jacques Chirac le 21 avril 1997 dissout l’Assemblée Nationale avec l’accord des Présidents des Assemblées et du Premier Ministre, en suivant l’article 12 de la Constitution : « Le Président de la République

durée du mandat A l'origine, le mandat présidentiel était de 7 ans. Plusieurs projets avaient été esquissés, mais aucun n'avait abouti. Il fallu attendre l'année 2000 pour que le mandat passé à 5 ans au terme d'une révision de l'article 6 de la Constitution conclue par un référendum. Cette réforme s'explique par la volonté du chef de l'Etat de rendre improbable les cohabitations. Par ailleurs, la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 a prévu que "nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs"

Référence Bulletin officiel n° 4678 du 14 hija 1419 (1er avril 1999) Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique. Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre elles pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité