Article 49 De La Constitution

règles fixées par la Constitution de la V République. De l’Europe monarchique de 1789 ne reste que peu de monarchies (Royaume-Uni, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suède, etc…) et ces monarchies sont également des démocraties. Mais, si la démocratie et le régime républicain se sont diffusés en Europe, la V République présente des singularités par rapport aux régimes constitutionnels des voisins de la France (Allemagne, Royaume-Uni…). Scénario2 : qu’est ce qu’une constitution ? A quoi sert la

puissance du Parlement entre 1875 et 1958 a conduit à un phénomène d’instabilité gouvernementale quasi-permanente. L’expression « parlementarisme à la française » a été inventée pour désigner ce déséquilibre institutionnel qui a duré plus de 80 ans. La Constitution de 1958 repose essentiellement sur la volonté de ses rédacteurs de rompre avec le modèle des Troisième et Quatrième République. Après avoir étudié ces deux régimes en mettant en évidence leurs faiblesses (section 1), nous examinerons les conditions

d’instabilité gouvernementale quasi-permanente. L’expression « parlementarisme à la française » a été inventée pour désigner ce déséquilibre institutionnel qui a duré plus de 80 ans. La Constitution de 1958 repose essentiellement sur la volonté de ses rédacteurs de rompre Pour l’essentiel, la Constitution de 1958 met en œuvre les conceptions du Général de Gaulle et de Michel Debré. Celui-ci est ministre de la justice dans le gouvernement investi le 1er juin 1958. Il sera le premier ministre

seul qui est passé avec l’article Article 89).! La cessation des fonctions du président prend fin à son terme mais elle peut aussi intervenir de manière anticipé ( démission, décès … ).! En cas d’interruption anticipé du mandat, c’est le conseil constitutionnel qui fixera la prochaine date d’élection. Il y a également des situations d’intérêts (Alain Poher en 1969).! ! ! 2. La responsabilité du Président de la République ! Par application des Articles 49 et 50, le Président est irresponsable

Parlement. Elle est pourtant tout à fait pertinente depuis que la Constitution du 4 octobre 1958 a profondément modifié les règles du droit constitutionnel français, en particulier en ce qui concerne la loi. Définition des termes du sujet : Il apparaît clairement qu’aujourd’hui, le Parlement, institution bicamérale constituée de l’Assemblée nationale et du Sénat, ne peut, en principe, plus légiférer où il le veut, l’article 34 de la Constitution définissant désormais les matières où la loi peut poser des

Qui détient le pouvoir réglementaire ? I – La Constitution accorde au pouvoir réglementaire une place prépondérante et en confie l’exercice à deux autorités principales A – La Constitution accorde au pouvoir réglementaire une place prépondérante qui demeure pourtant encadrée 1 – La Constitution accorde au pouvoir réglementaire une place prépondérante Une émergence antérieure à 1958 et accompagnée par la jurisprudence La Constitution de 1958 conforte la place du pouvoir réglementaire et

lois constitutionnelles de 1875 et s’achève lorsque la Constitution du 27 octobre 1946 instaure la République suivante. Paradoxalement, elle est également un des maux de la IVème République qui a été la plus longue que la France n’ait jamais connue. Cette instabilité ministérielle a été un des facteurs de la chute de ces deux Républiques, il est donc nécessaire d’en identifier les causes afin que la Vème République, issue de la Constitution du 4 octobre 1958, ne reproduise pas les erreurs du passé

« La question qui fâche est restée sans réponse » est un article de presse écrit par le journaliste Patrick Roger et publié dans le Monde des 17 et 18 juillet 2009. Cette question, énoncée par un député socialiste de l’Eure, François Loncle s’adresse au premier ministre François Fillon. Elle a pour motif de dénoncer un dysfonctionnement de l’appareil de l’Etat et va rester sans réponse. Il en ressort donc d’une part un non respect du Gouvernement de son devoir de rendre des comptes au Parlement

fin de la IVe république. En effet, entre ces deux dates, la France a connu deux régimes politiques. Dans un premier lieu, à la chute du second empire suite à la défaite de Sedan en 1870, la IIIe république est proclamée le 4 septembre 1870. La constitution de cette IIIe république est adoptée en 1875, celle-ci est le regroupement de trois lois constitutionnelles dont le contenu est très bref. Bien que la IIIe république deviendra le plus long régime de l’histoire constitutionnelle, la Première Mondiale

République. I. La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement (Sénat et Aassembléé Nationale) Le gouvernementt selon l'article 20 de la Constitution "determine et conduit la politique de la nation", sa principale fonction est d'assister le premier ministre qui dirige l'action du gouvernement (article 21 de la Constitution). Mais le gouvernement ne peut mettre à bien sa politique et rester au pouvoir que si il a la confiance du Parlement. Si celui-ci ne l'a plus, il peut forcer