Article 49 De La Constitution

dans une société. Autrement dit, c’est la souveraineté, le pouvoir de fixer les règles qui s’appliquent à la population sur un territoire donné. Le Président de la République désigne, quant à lui, le chef de l’Etat des pays ayant choisi une Constitution républicaine. Il peut être soit élu au suffrage universel direct par l’ensemble des électeurs soit au suffrage indirect par le Parlement ou par un collège de grands électeurs élus au suffrage universel ou indirect. Il dispose de prérogatives plus

rééquilibrage des pouvoirs > Si on ne s'attache qu'à la lettre pure de la Constitution, on constate une logique de hiérarchie horizontale entre les deux têtes de l'éxécutif. Celle-ci passe par la qualification du statut et l'encadrement du rôle du président, ainsi que celui du premier ministre. A) Le Président de la république : Chef de l'Etat - Juste un arbitre entre les pouvoirs publics, garant des normes supérieures ( article 5 ) - mais dont la légitimité est forte ( élection au suffrage universel

: La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 I) La crise algérienne et le retour du général de Gaule : Ce qui a pose la perte de la 4ème république c'est sont dysfonctionnement et car elle été incapable de réglé de problème algérien. Sous la 3ème république il y avait un déséquilibre des pourvoir au profit du parlement et il y avait un déséquilibre ministérielle chronique . En 1871 et 1940 la France a connue pas moins de 104 gouvernement. Quand la constitution de 1946 à tenté de

afin que les collectivités qui le composent aient un caractère étatique, et de partager les compétences initiales avec d'autres entités. Caractéristiques : - superposition des deux niveaux étatiques = partage des compétences par la constitution fédérale. * soit elle énumère les compétences fédérales, les autres revenant aux états membres. * soit elle énumère les compétences des états membres, les autres revenant à l'état fédéral. Compétences mixtes : soit l'autorité fédérale

d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée (Sénat ou Assemblée nationale). 5. La navetteLa seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles après un délai de quatre semaines après sa transmission. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers première assemblée pour être à nouveau examiné. C’est la navette. Pendant cette phase, seuls les articles modifiés sont étudiés

fonction La Constitution du 4 octobre 1958 fixe précisément le rôle du Gouvernement et du 1er ministre. D'ailleurs, la formule 1er ministre est à mettre en parallèle avec l'Angleterre en ce sens que la France veut, en 1958, en reprenant cette expression chère outre Manche souligner une rupture par rapport aux 3ème et 4ème Républiques et démontrer que le Gouvernement a un véritable chef. Le 1er ministre sera, dès lors, le chef des ministres… C'est en particulier l'article 21 de la Constitution qui précise

à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux »

Rapport de pouvoir au sommet et au sein de l’état. (droit constitutionnel, qui porte à la fois sur des questions d’organisation politique [qui fait quoi ?] & aussi sur la structure juridique) Droit constit est une réflexion à travers l’analyse de la constitution (4 octobre 1958) Histoire du droit constitutionnel : Date du 17ème ou 18ème siècle, où commence à apparaitre cette notion de droit constitutionnel, de façon assez vague au départ. Point de départ = constitutio qui a donné « constituer ». Idée

l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.»intro- article issu de la constitution de la 5e république en 1958 écrite par CDG et Michel Debré-article 49 ayant pour but d’organiser la responsabilité politique du gouv devant le parlement Article 49 alinéa 3: permet au gouv de faire passer une loi sans débat ni vote des députés -En clair, le projet de loi est considéré

nécessaire pour gouverner ». Le fait de restreindre le domaine de la loi au dépend de l’exécutif est le fait le plus important de la Constitution de 1958. Le législateur évoluant au sein d’une des deux assemblées n’est plus souverain car plus libre de légiférer librement sur les sujets qu’il veut. Ainsi ses compétences sont rédigées dans l’article 34 de la Constitution. Le Parlementarisme sous la Vème République est particulier car il distingue la « mise en cause » et « mettre en cause ». Le premier