Article 2276

Surgissent 2 questions : ( Le droit des obligations n’est-il pas suffisant pour être sur que le débiteur s’acquittera de son obligation ? Exemple : contrat de bail : article 1134 : les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (pacta sunt servanda). Conséquence : on devrait pouvoir, en fonction de cet article, être sur que le preneur paiera dans 5, 10, 15 ans. Les sûretés proviennent-elles sont d’une insuffisance du droit des obligations ? Se développent-elles sur une infirmité

personne (le sujet actif du droit). et une chose. 2.1.1. Les choses dans le droit. le terme de chose désigne en droit un bien par opposition à une personne. Il existe différentes classifications des biens en droit. La distinction meuble et immeuble. (article 516 code civil) • Les immeubles par nature. les immeubles par nature sont le sol et le sous sol ainsi que tous les biens "fixés au sol", c'est-à-dire attachés de façon durable, incorporés : toutes les constructions et tous les accessoires incorporés

tradition de la chose (JP définit les domaines dans lesquels la tradition est concevable : JP de l'art. 931). Quand à la preuve il faut distinguer le gratifié et le donataire : le premier dispose d'une présomption de titre grâce à la possession (art. 2276), le second doit prouver l'intention libérale selon les règles de droit commun. La donation déguisée Selon la théorie de la simulation, la donation est déguisée par les parties qui dissimulent l'acte à titre gratuit sous l'apparence d'un acte

prescription acquisitive. 30 ans, normalement, l’usucapion abrégée c’est 10 ans lorsque l’on est muni d’un juste titre et que l’on est de bonne foi. En matière mobilière, c’est plus délicat : 2276, c’est le seul article qui concerne la prescription acquisitive mobilière. Deux interprétations possibles, soit c’est 2276 dans tous les cas, pour les personnes de bonne ou de mauvaise foi. Si la loi ne distingue pas pourquoi devrions-nous distinguer. Si la loi n’a pas fait apparaître la question de la bonne

nous entourent. Ainsi, pour cerner le DDB il faut pouvoir cerner et distinguer ces « choses » qui nous entourent. Le mot « chose » est défini par un sens étroit, ce qui peut être saisi mais également un sens plus large, « les choses de la vie ». Article 1384 al 1 du CC : Dans le cadre de la responsabilité civile : « On est responsable du dommage que l’on cause de son propre fait mais aussi de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. » (Texte

Droit de préemption au profit des collectivités publiques * Nationalisation (appropriation arbitraire du DP dans l’intérêt public) B) Les restrictions de voisinage 1) Délimitation du DP * En surface (bornage) * En volume (article 552) par l’utilisation de l’espace souterrain et aérien dans la limite du respect des voisins et de l’abus de DP 2) La théorie des troubles anormaux de voisinage pose l’obligation de ne pas causer à la propriété d’autrui un trouble dépassant

protéger la personne il faut protéger son corps. C’est le choix du droit français aux articles 16 et suivant du code civil : loi qui va poser des principes directeurs dans le code civil, assimilation du corps de la personne vivante à la personne elle-même. Cette consécration se fait par ailleurs par la primauté des personnes sur les choses. 2) La primauté de l’Homme sur les choses Atteintes au corps humain. Article 16 du code civil : la loi assure la primauté de la personne, l’essentiel du chapitre

rattache (construction…). Le code civil en fait un inventaire : article 518 : - le fond de terre (le sol et le sous sol (tréfond)) - les bâtiments Les matériaux de constructions sont des biens meubles, ils deviennent immeubles au fur et à mesure de leur intégration dans le bâtiment. A l’inverse ils redeviendront des biens meubles si l’immeuble vient à être détruit (article 532) - les végétaux et les arbres (article 520 al 1). Un fruit sur un arbre est un bien immeuble et lorsqu’il

 » Les promoteurs de l’avant-projet de réforme du livre II du code ont donc voulu garder l’essentiel en simplifiant et en clarifiant les termes. C’est ainsi que le nombre actuel des articles concernant le droit des biens est passé de 200 à 150 articles avec le projet. On aurait pu craindre que le volume des articles restant ait augmenté mais ce n’est pas du tout le cas car si on raisonne en termes de mot utilisé c’est une réduction de quasiment 50% du volume de mot entre ce qui existe et ce que l’avant-projet

distinction fondamentale posée par le code civil reste celle que nous connaissons aujourd’hui. A) Définition du mot bien et chose : La différence entre les deux ? Article 311 – 1 du code pénal : Article consacré au vol qui dispose que le vol « est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cet article se situe dans le livre 3 qui se consacre au crime et délit contre les biens. On a un mélange de bien et de chose ici. Le droit des biens : Le deuxième sens du mot bien est