Pour l’économiste Belge Gustave de Molinari : « La société n'a pas institué la propriété ; c'est bien plutôt la propriété qui a institué la société. » Cependant cette citation datant du début du XXème siècle ne demeure plus d’actualité dans notre société. En effet, puisque le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, le code civil actuel reflète une société passé, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine des français n’a pas la même consistance aujourd’hui qu’en 1804. Entre-temps, les campagnes ont reculé au profit de l’urbanisation et de l’industrialisation ; les biens durables, au premier rang desquels figurent les immeubles, occupent une place décroissante dans une société dite de consommation ; les biens sont devenus de plus en plus immatériels sous l’effet notamment des nouvelles technologies. Il y a donc un décalage entre l’univers des biens décrit au livre II du Code civil, intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété », et celui dans lequel nous évoluons.

De ce fait la question qui découle de ce raisonnement est de déterminer si les règles posées par le code civil sont inadaptées ou obsolètes, et si tel est le cas, comment réadapter le livre II du code afin qu’il concorde avec la société actuelle ?

A cet égard, il convient de mentionner un avant-projet qui en ce sens a été présenté le 12 novembre 2008 par l’association Henri Capitant et sur lequel nous reviendrons.
Les promoteurs de l’avant-projet ont décidé de réfléchir à une réforme du droit des biens. Elle a décidé de rédiger un avant-projet de réforme du droit des biens : elle a créé une commission composée de 11 membres faite d’universitaires et de professionnel afin de réaliser cet avant-projet qui vient moderniser et simplifier le droit des biens.
Le 15 mai 2009 cet avant-projet a été remis officiellement au gouvernement via la