Article 2276

GUINCHARD et F. FERRAND, Procédure civile. Droit interne et communautaire, 28 éd., 2006, Dalloz, n° 82 et s., n° 165 et s. et n° 737 et s. J. HÉRON, Droit judiciaire privé, 3 éd., 2006, Montchrestien, par T. LE BARS, n 35 et s. et n° 153 et s. 2. Articles S. GUINCHARD, « Une class action à la française ? », D. 2005, chron. p. 2180. D. MAINGUY, « A propos de l’introduction de la class action en droit français », D. 2005, point de vue, p. 1282. H. MOTULSKY, « Le droit subjectif et l’action en justice

plus astucieux a donc été mis en place dans la pratique contractuelle, non pas dans le but de déroger systématiquement aux dispositions de ce dernier, mais bien pour permettre au vendeur, lorsqu’il le désire, de contourner les inconvénients d’un tel article. Ce mécanisme n’est autre que la clause de réserve de propriété, sujet principal de la dissertation amorcée. La véritable question, en l’espèce, est de savoir si cette dérogation est réellement concevable en pratique. Celle-ci va différer ou subordonner

cautionnement tel que l'a prévu le code civil, régime qui s'explique par cette notion particulière qu'est le cautionnement. Chapitre 1 : LA NOTION DE CAUTIONNEMENT Sous l'article 2288 du code civil, la définition est donnée. Dans ce nouvel article, on trouve la définition suivante : "Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.". Cette disposition de l'article 2288 est une disposition qui

DROIT CIVIL – LES BIENS INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée

surtout deux auteurs Aubry et Rau vont proposer une théorie du patrimoine. On va revenir sur la proposition de ces deux auteurs dont il y a un projet de réforme et cet avant projet de réforme propose d’introduire un article consacré à la notion de patrimoine. Donc de créer un article 519 du code civil : « le patrimoine d’une personne est une universalité de droit comprenant l’ensemble de ces biens et obligations présent et à venir l’actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est

l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité des choses entre les personnes. ⁃ Les biens sont objets de droits, qui sont susceptibles d’être appropriés. ⁃ Summa divisio entre biens meubles et immeubles, article 516 du Code civil. C’est une dichotomie avec une catégorie ouverte et une autre fermée. La catégorie immeuble est fermée et donc de définition stricte, catégorie meuble ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. ⁃ Les immeubles sont régis

rang duquel il cite les fonds de terre (article 518) qui comprennent le sol et le sous sol, le bâtiment, parce qu’il est incorporé dans le sol. Les matériaux de construction sont des meubles, mais ils vont devenir des immeubles au fur et à mesure de leur intégration dans le bâtiment, d’ailleurs, selon un processus inverse, logiquement ils redeviendront des biens meubles après démolition du bâtiment (article 532). Et enfin les végétaux et les arbres (article 520 alinéa 1) ; c’est ainsi qu’un fruit

trouble de procéder à tes travaux destinés à supprimer totalement ou en grande partie le trouble * Parfois, le tribunal se contente d’accorder des dommages et intérêts à la victime du trouble Section 2 : L’acquisition du droit de propriété Les articles 711 et 712 du Code civil distinguent cinq modes d’acquisition de la propriété privée, que l’on peut classer en deux catégories. En effet, parfois, la propriété s’acquière par l’effet de la loi, c’est à dire qu’il y a des lois qui disent que t’es

pleinement d’une réalité qui est devenu un peu plus complexe. Mouvement de personnification de certain bien, ce mouvement s’observe pour les animaux. Traditionnellement les animaux sont classés par le code civil dans la catégorie des biens meubles article 528 du code civil « sont meubles par nature les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes soit qu’ils ne puissent changer de place que par les faits d’une force extérieure. » Dans cette rédaction les

principe rigoureux : il subordonne la validité de la donation à la forme notariée. C’est une des rares dispositions qui a été le plus contournée : la jurisprudence reconnait la validité des donations qui ne respectent aucunement cette forme. Le seul article qui prévoit les donations est l’article 931. L’article 931 dispose que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires sous peine de nullité ». Mais la donation notariée est plutôt rare et le plus grand nombre des donations