Article 2276

nouveaux codes: code de procédure civil 1804, code de commerce en 1807, code pénal 1810, code d'instruction criminel 1811. Forme du code: code écrit avec des dispositions qui à l'époque était claire et concise Ex: Art 9. Le code de 1804 comportait 2181 articles qui étaient réparties en 3livres et un titre préliminaire. Dans ce titre préliminaire on dispose de dispositions aux effets des lois mais aussi à l'application des lois par le juge. Le livre premier est intitulé des personnes et vise les droits des

d'ailleurs dénoncé dans la déclaration des droits de l'homme de 1789. La loi est la même pour tous, qu'elle protège, ou qu'elle punisse. Cette généralité, on la retrouve dans le corps des textes. ( Chacun, tous, on, ... ). Exemple : article 8 : Tout français ... article 9 : Chacun ... On est tous concernés. Cette généralité conserve une portée relative. C'est-à-dire qu'elle s'applique à nous que si on est concerné. Par exemple, la loi sur les divorces ne concernent que les mariés. Ce caractère

Le Droit dicte un comportement. Ainsi, à celui qui a causé par sa faute un dommage à autrui, le droit (article 1382 du Code Civil) impose de le réparer ; ou encore le droit interdit aux trop proches parents de se marier entre eux (article 161 et suivants du Code Civil) ; ou encore le droit oblige celui qui a conclu un contrat à respecter les engagements qu’il a souscrits (article 1134 du Code Civil). Mais si une telle approche n’est pas fausse, elle est toutefois insuffisante. En effet

Trafficking in the Caribbean, vol. 2 The case of Haiti, the Dominican Republic and Venezuela, iUniverse inc. FORERO J., 2007, “Colombia may seek chiquita extraditions”, Washington Post, 21 mars, [En ligne], http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2007/03/20/AR2007032001698.html GOOTENBERG P., 1999, Cocaine. Global histories, Londres, Institute of the Americas Studies. HILTON I., 2004, “Colombia’s oil pipeline is paid for in blood and dollars”, The Guardian, 20 Août. IOL, 2007, “British drug

de la volonté de celui qui se trouve obligé. Ex: responsabilité civile délictuelle → à l'origine, c'est l'application d'un principe morale, qui consiste en que chacun doit réparer les conséquences de ses fautes, par un fait on crée une obligation (article 1382 du code civile: «tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige à celui qui l'a commis de le réparer») Ex: mon enfant commet un dommage, ce qui crée une obligation pour moi, le fait d'un salarié va crée une obligation à

ses relations avec son employeur. - la loi, considérée traditionnellement comme étant l’expression de la souveraineté populaire. votée par le Parlement (législateur, 2 chambres), sur proposition du premier ministre ou des membres du parlement (article 39 C) - les actes administratifs : les décrets du Président et du Premier ministre. Les autres ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire sauf si un texte le prévoit formellement ou pour l’organisation de leur service. Les décrets peuvent

lacunes dans un droit spécial, on peut faire appel au droit commun. - Droit commercial : constitué pour répondre aux besoins spécifiques des commercials donc c'est un droit qui s'intéresse aux statuts des commerçants, des sociétés commerciales, articles de commerce... 3) Les branches des droits mixtes La distinction entre droit public et droit privé est loin d'être absolue : il arrive que les règles du droit privé, la protection des intérêts particuliers se mélangent avec des préoccupations

un Notaire - La règle selon laquelle en fait de meubles, possession vaut titre ne s’ applique pas à tous les éléments du fonds de commerce .. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2006 aux termes duquel l'article 2276 nouveau du Code civil ne s'applique qu'aux seuls meubles corporels. Il en résulte que la licence d'exploitation d'un débit de boissons qui a la même nature de meuble incorporel que le fonds de commerce dont elle est l'un des éléments ne se transmet

Selon la qualité des contractants. Classification selon les conditions de formation du contrat Distinction contrat consensuel et non consensuel Il se forme par le seul échange de consentement. Ex : la vente, est un contrat consensuel. Article 1583 du code civil «  la vente est parfaite dés lors qu’on est d’accord sur la chose et le prix ». Le contrat non-consensuel est un contrat qui pour se former, nécessite en plus de l’accord des parties, l’accomplissement d’un fait matériel. Il

cette tradition des contrats spéciaux. Cela explique aussi leur gde longévité pcque pas de gde modification, de réforme fondamentale. Au XVIII, XIX, la doctrine s’est attachée à commenter les articles du code civil concernant les contrats spéciaux. Auteurs consacrent 60, 100 pages pr un seul article ou alinéa … 2 ouvrages : * Guillouard * Troplong Planiol pr le XX. Tradition des commentaires sur les textes concernant les contrats spéciaux ce qui permet d’appréhender les contrats