Article 2276

bien mais n'est pas en possession du bien, si la chose vient à disparaître par un cas fortuit après l'échange de consentement, la charge des risque portes sur la partie qui vient d'acquérir le bien même si elle n'en a pas encore la possession. → article 1138 cciv, « elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a été livrée », c'est à dire dès le moment où est conclu le contrat qui à fait naitre l'obligation de livrer. → disposition qui s'impose également

gage se rencontre surtout dans les rapports commerciaux. Le gage est une sûreté qui est traditionnellement adaptée aux besoins du commerce. D’ailleurs, aux cotés du gage civil, apparait un gage commercial. Le gage commercial est prévu dans les articles L 521-1 et L 521-3 du Code de commerce. La qualification de gage commercial est simple. On va considérer que dès lors que la dette est commerciale au moins à l’égard du débiteur principal, le gage est commercial donc peu importe la qualité des parties

droit et c’est ce qui la distingue d’une universalité de fait parce qu’elle rassemble un actif et un passif.C’est ce qui distingue fondamentalement la vision juridique de la vision économique du patrimoine.C’est dans un article où le mot patrimoine n’apparaît pas, l’ancien article 2092 du Code civil, devenu depuis une ordonnance du 23 mars 2006 l’article 2284 du Code civil, que la théorie classique du patrimoine trouve son siège : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement

PRINCIPALE : MEUBLES ET IMMEUBLES Distinction summa divisio = distinction essentielle du droit des biens. 1ère chose à faire est de définir s’il s’agit d’un bien meuble ou immeuble. Art.516 du Cc : « tous les biens sont meubles ou immeubles » : 1ère article du livre des biens. C’est une affirmation de principe qui doit obligatoirement être respectée par les parties. Elles ne peuvent pas par contrat déroger à cette classification. La volonté des parties est inopérante. Un bien est soit meuble soit immeuble

droit A) Un concept flou au contenu ouvert et multiforme. Un fondement textuel mince L’article 1134 alinéa 3 du Code civil constitue au sein de ce dernier la seule disposition de portée générale visant expressément l’exigence de bonne foi. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat. Un concept aux contours flou Pas définition de la bonne foi En droit des contrats : consiste pour une partie à ne pas surprendre la confiance qu’elle a suscité en contractant ;

entraîne nécessairement l’application du principe Nemo plus juris. Aussi, afin de pallier les inconvénients de ce principe pour la sécurité dynamique et de protéger l’acquéreur de titres de bonne foi, il a été proposé d’appliquer l’ancien article 2279, devenu l’article 2276 du Code civil, aux valeurs mobilières. Cette disposition édicte en effet une présomption générale de propriété attachée à la seule possession, mais permet également à l’acquéreur de bonne foi d’un meuble qui en a la possession de triompher

dessaisissement soit temporaire. o Lorsque le dessaisissement n’est pas volontaire et qu’il résulte d’une perte ou d’un vol, le créancier gagiste peut exercer une action réelle en revendication contre le détenteur dans les conditions de l’article 2276, alinéa 2, du Code civil. b/ La publicité du gage. Depuis la réforme de 2006, le gage sans dépossession n’est plus un gage spécial. Le gage sans dépossession impose simplement le respect de mesures de publicité. Forme de la publicité. Pour informer

I. Les lacunes des textes fondateurs Sous l’empire du droit antérieur à la réforme (1981-1984), le régime applicable aux VM était clairement défini. VM au porteur (titres « vifs ») étaient assimilés des meubles corporels relevant de l’article 2276 Cciv. VM nominatives faisaient l’objet d’un décret du 7 décembre 1955 : Art. 1 al. 1er : qlté de propriétaire de VM : « inscription sur les registres de la personne morale émettrice » ; al. 2 qst de l’opposabilité « un transfert sur ces registres »

se comporter comme le propriétaire (par exemple, le locataire ou l’usufruitier). La possession est, sous certaines conditions, juridiquement protégée et, avec le temps, elle peut permettre l’acquisition du droit de propriété. Elle fait l’objet des articles 2255 et suivants du Code civil. SECTION PREMIERE : LA NOTION DE POSSESSION. La possession est définie par l’article 2255 du Code civil comme « la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes

individu). La propriété est l’archétype du droit d’une personne sur une chose. Remarque d’ordre terminologique : le mot « propriété » est entouré d’une polysémie certaine, on peut désigner la chose elle-même ou le droit que l’on a sur cette chose. Les articles 642, 644 et 646 du Code civil parlent de la propriété comme de la chose elle-même. Si l’on voit dans la propriété le droit sur une chose, la nature sur la relation qu’entretiennent une personne et une chose est discutée. Pour certains auteurs, la