Article 2276

comprenable» dixit Marine). – Le Code civil art 16 établit la primauté des personnes, «la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de celle ci, et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie», article intégré dans le chapitre «Du respect du corps humain». Cette primauté du corps a deux conséquences:  Le principe de dignité humaine énoncé par l'art 16, ce principe vient limiter la liberté individuelle en interdisant que l'être humain soit traité

excessive ou insatisfaisante. La nécessite d’une  « cause licite dans l’obligation » est énoncée par l’article 1108 comme dernière condition de validité des conventions. La section suivante qui est ensuite consacrée à cette matière comprend aussi les articles 1132, 1131 et 1133. Rien de tout cela ne permet ni de définir la cause , ni de voir , en conséquence, comment elle peut ou faire défaut , ou être fausse ,ou être illicite. Aussi est ce l’une des notions les plus incertaines du droit civil .Les

catégories d'immeubles : par nature / par destination / par l'objet auxquels ils s'appliquent. § 1 : Les immeubles par nature Procédant à l'image de l'ancien droit, le CC énumère les biens que la Loi définit comme étant immeuble. À ce titre les articles 518 et suivant du CC égrènent une liste de biens parmi lesquels figurent notamment les fonds de terre, les bâtiments, les moulins à vent ou à eaux. Le Code prend soin de préciser que les récoltes ainsi que les plantations demeurent des immeubles

protégés A l inverse le livre deux du code civil intitulé des biens et es différentes modifications de la propriété n a connu aucune réforme d ensemble et n a été l objet que quelque modification ponctuelle le plus souvent sans portée normative . Article 524 défini les immeubles par destination . Désormais un vent de réforme souffle sur le droit des biens puisque la doctrine est a l origine d une proposition de refonte de fond et de forme du livre deux il s’agit des travaux de l association Henri

Par exemple en droit anglais les animaux sont des choses mobilières corporelles appropriées. En suisse, on respecte l’intégrité des organismes vivants, le droit allemand ne considère pas les animaux comme des choses. L’association Capitant dans un article 521 soumettre les animaux à un régime corporel. Au niveau européen, l’art 13 du traité de l’union européenne, place l’animal au même titre que les autres principes fondamentaux. La patrimonialisation de la personne : ce phénomène on le retrouve

juridique. Un acte juridique est un accord de volonté en vue de créer des effets de droits. Le fait juridique est un événement qui est susceptible de produire des effets de droits (un accident). Le Code civil préfère une autre distinction prévue dans les articles 1101 sur leur objet ce qui permet de retenir 3 types d'obligation : – Obligation de donner : obligation de transférer la propriété d'une chose. ex : vente pour le débiteur. – Obligation de faire : obligation pour le débiteur d'accomplir

est un droit plutôt stable. Livre premier : modifications successives (divorce, autorité parentale, nationalité,…). Livre second, des biens et des différentes modifications de la propriété : il n’a jamais été réformé dans son ensemble, donc les articles, pour la plupart, datent de 1804. Ex : art 524->on parle des animaux, des semences, des pigeons,…pour des immeubles attachés à la propriété.   La plume du législateur n’est pas la plus heureuse pour ce livre, car il pose des difficultés d’interprétations

3 : Master 1 droit notarial, ingénierie du patrimoine. Analyse de la situation patrimoniale. Mr et Mme Martin se sont mariés en 1967 sans contrat . Ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle permet de

le matériel nanti à des fins privées, fera l'objet d'une sanction pénale. CHAPITRE V : DU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATÉRIEL D'ÉQUIPEMENT. Article R525-1 L'inscription du privilège prévue à l'article L. 525-1 est, lorsque l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, soumise aux formalités fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-7. Article R525-2 Pour inscrire son privilège, le créancier nanti présente lui-même ou fait présenter par un tiers au greffier du tribunal de commerce dans le

tous les moyens. Heureusement, il existe une règle fondamentale énumérée à l’Art 2276, alinéa 1 du Code Civil : « en fait de meubles, possession vaut titre ». C’est une règle de paix sociale, car la preuve de la propriété mobilière est impossible à rapporter. Elle est fondée sur une situation de fait. Ce texte a fait l’objet de très nombreux commentaires. (Remarque : Voir revue trimestrielle de droit civil, article W.Dross.) Cette règle est une présomption, élaborée au XVIIIème siècle par les praticiens ;