Article 2276

titulaire constitue une garantie au profit du créancier. Lorsque le créancier n'a pas d'autres garanties il prend le nom de créancier chirographaire. Le pb c'est que le droit de gage général ne constitue pas tjs une garantie suffisante pr le créancier. Article 2284, entre la date de naissance de la créance et sa date d'exigibilité, le créancier va devoir subir ttes les fluctuations de l'actif patrimonial de son débiteur. Si pdt cette période certains biens entre ds le patrimoine du débiteur le créancier

trois caractères. Tout ce qui a une valeur économique, une utilité et qu’on peut s’approprier n’est pas forcément un bien. B) L’interrogation sur certains « biens spéciaux ». 1) Les animaux. Juridiquement, un animal est un bien meuble (article 528). Ils sont vivants et un lien très fort peut se créer entre une personne et un animal. Cette définition juridique choque beaucoup les défenseurs des animaux dont certains auteurs. Ils militent en faveur de la reconnaissance du statut des animaux

c’est à dire des immeubles par destination car ils constituent une même unité économique et naturelle, et ils appartiennent à une seule et même personne. L’affectation de la chose à l’exploitation du fond indépendamment de tout lien matériel. Article 524 alinéas 1 et 7 du Code Civil. Par exemple, matériel de vente, bœufs de culture…. Ce sont des biens destinés à exploiter ce fond. L’immobilisation avantage certains créanciers au détriment d’autres. Il y a avantage certain des créanciers

sont pas ou plus appropriées mais qui peuvent l'etre (les choses sans maître) -les choses relatives au vivant. a- Les choses communes. Comme l'eau ou l'air qui existent en quantité suffisante pour l'usage de tous n'appartiennent à personne. (article 714 alinéa 1 du CC). Elles ne sont pas en principe susceptibles d'appropriation et ne sont donc pas des biens. Ce sont des choses dont l'usage est libre même s'il est réglé par des lois. Et même si certaine appropriation en sont possible: par exemple

existe 3 vices du consentement * L’erreur * Le dol * La violence * L’erreur * Se défini comme une mauvaise appréciation de la réalité. * Il existe 3 catégories d’erreur * L’erreur vice du consentement (article 1110) * Erreur sur la substance : qualité déterminante de la chose * Erreur sur la personne : sur l’identité, sur la qualification, l’âge etc. sanctionné que pour les contrats conclus intuitu personae. * L’erreur obstacle

: dans un système où les gens avaient de la fortune, on leur disait que dans tant de temps il fallait qu’ils remboursent une certaine somme (19ème s). Dans un système où les gens n’ont pas une telle fortune, remboursement échelonné plus adapté. Article 2284 CC : « quiconque s’est obligé personnellement…. Présents et à venir ». Tant que les biens présents mais aussi les biens à venir (c’est ce qui explique pourquoi dans tous les romans du 19ème siècle on voit des prêteurs prêter des sommes d’argent

s’oppose au Jus Naturalisme. Pour les Jus naturalisme, il est question de savoir si la règle est juste. L’idée de justice est flou, subjective. La loi, en matière de vente décide que si, en matière de prix dérisoire, la vente est valable du au contrat. Article 11314 du Code civil ; Introduction Les droits subjectifs s’intéressent au sujet de droit. Ce dernier est la personne qui est titulaire de droit. Le droit est subjectif en ce qui les propre à une ou plusieurs personnes. Les droits subjectifs sont

anormaux de voisinage (bruits qui excèdent la limite de ce que l'on peut tolérer, plantation d'arbres de gde taille à la limite du terrain du voisin..). C'est un droit qui est en pleine évolution. Les textes de 1804 continuent de constituer le gros des articles du droit des biens. Mais des réformes sont intervenues. Une réforme importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une

gde majo des biens mobiliers n'est pas soumise à de telles mesures. Comment prouver la propriété d'un bien meuble ? Le CC pose une règle : art 2276 CC « en fait de meuble, la possession vaut titre ». Lorsqu'on est en présence d'un bien mobilier (meuble), le simple fait d'être possesseur de ce bien permet de présumer qu'on en est le propriétaire car l'art 2276 ne pose qu'une présomption. Mais, là encore c'est approximatif car présume que le possesseur du meuble en a acquis régulièrement la propriété

Section 1 : qualification du patrimoine. Le patrimoine est composé d’un actif et d’un passif, les biens, créances et les dettes. §1. Universalité juridique Chaque personne doit répondre de son passif sur l’intégralité de son actif (Aubry et Rau). Article 2284 du code civil : « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers, immobiliers, présents et à venir ». Lien obligatoire : patrimoine considéré comme un tout. Système juridique global.