Séance n°4
Les libéralités

La libéralité est une donation faite entre vifs. C'est un contrat unilatéral dans lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien lui appartenant en faveur d'une autre personne : le donateur qui l'accepte (art. 894).

I°) Les règles générales
Acte d'appauvrissement personnel => formalisme contraignant.

A) Le principe : un contrat notarié (art. 931)

Nécessité d'acte authentique à peine de nullité => La nullité est absolue (art. 1339 : le donateur ne peut confirmer les vices d'une donation nulle en la forme). Mais il faut aussi noter qu'après la mort du donataire, les héritiers peuvent tout à fait confirmer la donation (art. 1340 : par voie expresse ou par exécution volontaire).
Il faut aussi qu'il s'agisse d'une libéralité => faute d'intention libérale (promesse de paiement d'un prix ultérieur) ce formalisme disparaît.

B) Les différentes exceptions au principe

Le don manuel
C'est un don qui s'effectue par la remise de la chose de la main à la main. Validité de principe reconnue par les codificateur ainsi que par la JP dès le 19ème siècle. La validité du don manuel suppose la tradition de la chose (JP définit les domaines dans lesquels la tradition est concevable : JP de l'art. 931).
Quand à la preuve il faut distinguer le gratifié et le donataire : le premier dispose d'une présomption de titre grâce à la possession (art. 2276), le second doit prouver l'intention libérale selon les règles de droit commun.

La donation déguisée
Selon la théorie de la simulation, la donation est déguisée par les parties qui dissimulent l'acte à titre gratuit sous l'apparence d'un acte onéreux. Les parties font 2 actes : un acte apparent à titre gratuit et une contre-lettre qui est à titre gratuit et qui correspond à la volonté réelle des 2 parties. (Civ. 1ère, 10 mai 2007 : une donation sous la forme d'une vente qui sera accompagnée d'une