Article 2276

d’immeuble par destination est refusé aux éléments standardisés cad inter-changeable (ex : un radiateur électrique vissé sur un mur). - Les effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure. L’art. 524 dernier alinéa + l’art. 525 : dans ces 2 articles, le code civil admet une 2nd forme de rapport de destination : l’attache à perpétuelle demeure. Cependant, l’art. 525 est ambigu et semble faire une distinction entre d’une part, les éléments qui sont incorporés matériellement au fonds et les objets

mariage et qu’il n’est plus possible de distinguer ses biens propres des biens communs (article 1411 C. civ.). Les biens de la communauté peuvent également être poursuivis lorsque la dette est née pendant le mariage, sans fraude de l’époux débiteur ni mauvaise foi du créancier, et qu’elle ne résulte pas d’un cautionnement ni d’un emprunt auquel le conjoint de l’époux contractant n’a pas expressément consenti (article 1413 et 1415 C. civ.). Si les biens communs désignent tous les biens acquis à titre

isition et protection de la propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété Article 711 : par succession, donation, obligation Article 712 : par accession, incorporation, prescription Section 1 : Acquisition de la propriété par transfert Droit romain : vente ≠ transfère propriété, formalité publique à accomplir ->rite (« in jure cessio ») : chose présentée à un magistrat déclarant l’acquéreur proprio. §1 Transfert de propriété inter partes A. Le principe Art. 1138-1583

propriétaire peut, mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du 15 octobre 1978. Les animaux ne sont pas pour autant sans protection juridique. Article L 214 du code rural le qualifie d’ « être sensible ». Causé sa mort ou sa blessure est puni d’une amende. Periner - Marquet dit que l’homme peut mettre a son service des

risque d’insolvabilité de son débiteur lui accordera plus facilement le crédit demandé. On s’aperçoit bien de cette situation favorable lorsqu’on compare ces situations des créanciers non titulaires de sûretés. Tout créancier d’après le Code Civil, article 2284 peut en théorie s’il n’est pas payé par son débiteur faire saisir tous les éléments de son patrimoine. C’est ce qu’on appelle le droit de gage général des créanciers. On détermine sur quoi on se base pour payer ce qui est du lorsque le débiteur

mais il nécessaire et logique que cela soit comme cela car une réglé visant une seule personne ne serez plus une réglé droit mais une décision. Il porte donc un caractère général mais pas absolus. La règle de droit ne s’applique à une situation (article 1382 : personne ayant commis un dommage), il y a donc un cas prédéterminée. La règle de droit ne s’applique à une catégorie de personne. Mais même limitée elle conserve son caractère général dans cette catégorie. B) Le caractère social de la règle

s’appliquant à tous les états membres • La loi ordinaire : est une règle de droit général abstraite et permanente, s’applique un une situation abstraite amenée à se reproduire maintes fois ( brûler un feu rouge…) elle s’applique sur 4 domaines –selon article 34 de la constitution de 1958 : finances ( budget prévisionnel de l’état ), programme ( doc législatif arrêtant les plans approuvés par le parlement), orientation ( sauver ou rénover une profession), cadres ( texte législatif qui habilite le gouvernement

générale Cométiques : soins du visage et du corps, prod. de maquillage, prod. capillaires (hors parfums et EDT) Marché japonais des cosmétiques (Mds yens) 2290 2284 2280 2276 2270 2260 2260 2248 2250 2240 2230 2003 2004 2005 2006 Prod. de soin et maquillage progressent grâce aux prod. Fonctionnels : soins anti-âge, articles dermocosmétiques Shiseido, Kao, Kose = 40% des ventes 1. Présentation générale Marché des cosmétiques par catégorie en 2005 autres 12% produits capillaires 19%

transfert de propriété en droit français est très original : se réalise par le seul échange des consentements, il est automatique. On retrouve cette règle dans le code civil pour la plupart des contrats qui transfèrent la propriété : contrat de vente article 1583 : « elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit par l’acheteur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n’est pas encore été livrée ni le prix payé » On retrouve la même règle à propos de

elle représente une solution de compromis entre les deux méthodes (FIFO, LIFO). Elle permet de lisser les variations des coûts des matières. Méthodes Valorisation de sorties Valorisation de S.F FIFO 2270 (sous-évaluée) 326 (surévalué) LIFO 2276 (surévaluée) 320 (sous-évalué) CMUP 2271,5 (moyenne) 324,5 (moyenne) 11 EXERCICE 1 : Une entreprise industrielle fabrique deux produits P1 et P2 en utilisant respectivement les matières premières M et N. Du CPC du mois de janvier, on