Article 2276 Alinéa 2

et le bail. Par conséquent des questions aussi fondamentales que la naissance de la personnalité morale, la dissolution ou la nullité sont réglées par le code civil. L’essentiel de la matière est aujourd’hui dans le code de commerce dont le livre 2 reproduit les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Reste que de nombreux textes intéressant le droit des sociétés ne sont aujourd’hui intégrées ni dans le code civil ni dans le code de commerce. Ceci démontre

propriété ». *Le bien est une « chose ». Ce qui existe en dehors du droit. *Les biens choses physiques, ont une existence tangible. Mais définition insuffisante, les biens ne sont pas que des choses, droit qu’on a sur les choses (droits réels). 2) L’étude des « droits réels principaux » a-La distinction traditionnelle des droits réels et personnels Il y a différentes façons d’accéder aux utilités d’une chose, soit directement soit indirectement. *Droit personnel : droit qu’a une personne d’exiger

DROIT CIVIL DES BIENS MP Moodle: jfdb Le droit civil comporte 2 branches: droit extra-patrimonial et le droit patrimonial. Le droit civil extra-patrimonial correspond au droit des personnes et droit de la famille. Le droit civil extra-patrimonial s’intéresse au statut des personnes et aux relations familiales. Le droit civil patrimonial rassemble toutes les autres matières. Le droit civil patrimonial s’appuie sur 2 disciplines de base : le droit des obligations et le droit des biens. Le droit

Droit des biens Introduction. Les biens sont au cœur du Code civil, leurs sont consacrés 2 libres sur 5 le 2 : « des biens et des différentes modification de la propriété » et le 3 : «  les différentes manières d’acquérir la propriété » Dans le 4 on voit les suretés réelles qui portent donc sur les biens. Les biens sont les choses vues par le droit. Le droit des biens serait dès lors ce droit qui décrit les rapports entre les choses et les hommes. D’une manière plus rigoureuse, les biens

Par exemple en droit anglais les animaux sont des choses mobilières corporelles appropriées. En suisse, on respecte l’intégrité des organismes vivants, le droit allemand ne considère pas les animaux comme des choses. L’association Capitant dans un article 521 soumettre les animaux à un régime corporel. Au niveau européen, l’art 13 du traité de l’union européenne, place l’animal au même titre que les autres principes fondamentaux. La patrimonialisation de la personne : ce phénomène on le retrouve

risque d’insolvabilité de son débiteur lui accordera plus facilement le crédit demandé. On s’aperçoit bien de cette situation favorable lorsqu’on compare ces situations des créanciers non titulaires de sûretés. Tout créancier d’après le Code Civil, article 2284 peut en théorie s’il n’est pas payé par son débiteur faire saisir tous les éléments de son patrimoine. C’est ce qu’on appelle le droit de gage général des créanciers. On détermine sur quoi on se base pour payer ce qui est du lorsque le débiteur

surtout deux auteurs Aubry et Rau vont proposer une théorie du patrimoine. On va revenir sur la proposition de ces deux auteurs dont il y a un projet de réforme et cet avant projet de réforme propose d’introduire un article consacré à la notion de patrimoine. Donc de créer un article 519 du code civil : « le patrimoine d’une personne est une universalité de droit comprenant l’ensemble de ces biens et obligations présent et à venir l’actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est

donc plusieurs formes de familles: - La famille unit linéaire: l'enfant n'est rattaché légalement qu'à un seul parent. - La famille monoparentale: l'enfant vit avec un seul de ses parents. - La famille recomposée: c'est le mariage de 2 personnes avec des enfants d'une 1ère union. - La famille de fait: c'est une famille constituée indépendamment de toutes considérations juridiques. Désormais on ne fait plus de distinction entre la filiation légitime et naturelle. On a supprimé

s’oppose au Jus Naturalisme. Pour les Jus naturalisme, il est question de savoir si la règle est juste. L’idée de justice est flou, subjective. La loi, en matière de vente décide que si, en matière de prix dérisoire, la vente est valable du au contrat. Article 11314 du Code civil ; Introduction Les droits subjectifs s’intéressent au sujet de droit. Ce dernier est la personne qui est titulaire de droit. Le droit est subjectif en ce qui les propre à une ou plusieurs personnes. Les droits subjectifs sont

pleinement d’une réalité qui est devenu un peu plus complexe. Mouvement de personnification de certain bien, ce mouvement s’observe pour les animaux. Traditionnellement les animaux sont classés par le code civil dans la catégorie des biens meubles article 528 du code civil « sont meubles par nature les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes soit qu’ils ne puissent changer de place que par les faits d’une force extérieure. » Dans cette rédaction les