Article 2276 Alinéa 2

l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité des choses entre les personnes. ⁃ Les biens sont objets de droits, qui sont susceptibles d’être appropriés. ⁃ Summa divisio entre biens meubles et immeubles, article 516 du Code civil. C’est une dichotomie avec une catégorie ouverte et une autre fermée. La catégorie immeuble est fermée et donc de définition stricte, catégorie meuble ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. ⁃ Les immeubles sont régis

est un droit plutôt stable. Livre premier : modifications successives (divorce, autorité parentale, nationalité,…). Livre second, des biens et des différentes modifications de la propriété : il n’a jamais été réformé dans son ensemble, donc les articles, pour la plupart, datent de 1804. Ex : art 524->on parle des animaux, des semences, des pigeons,…pour des immeubles attachés à la propriété.   La plume du législateur n’est pas la plus heureuse pour ce livre, car il pose des difficultés d’interprétations

la chose conjugué a sa rareté détermine une certaine valeur. Ensuite il faut la possibilité de réservation exclusive de cette chose. Limites de la défense: Si on prend un sens plus général du mot bien, tous les biens ne sont pas des choses. Art 629 alinéa 1er du CC, il va falloir compter avec un deuxième sens du mot bien, il y a aussi des biens artificiels crée par le système juridique. La définition définit bien en partant de la chose, or la chose en elle-même n'est pas le plus intéressant pour le

immeubles Cf.: Article 517 du code civil : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ». A) Les immeubles par nature Ils comprennent tout ce qui est attaché au sol ainsi que le sol. 1) Le sol et le sous sol Article 518 du code civil : « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». 2) Les constructions et les plantations Tout ce qui est fixé au sol (arbres,…). Cf. ; article 520 du code civil : « Les

l’accélération que fait la société de l’usage des biens, on crée de nouveaux biens qui ont une durée de vie très courte car la société de consommation se lasse très vite et demande du changement (obsolescence programmée = consommation très forcée) 2) droit des biens lié au territoire, elle n’est pas identique en milieu rural qu’en milieu urbain 3) rapport philosophique avec le droit des biens (Descartes : « je suis une chose qui pense ») 4) droit de l’environnement à l’origine la distinction

destination 1) Condition de l’unité de propriétaire L’immeuble par nature et le meuble que l’on souhaite qualifier d’immeuble par destination, appartiennent nécessairement, même propriétaire, sinon on ne peut les soumettre au même régime juridique. 2) Condition du rapport de destination Pour que le meuble soit qualifié d’immeuble par destination, il faut qu’il y ait un lien entre le meuble et l’immeuble. Il faut que le meuble destiné immeuble, avec qui il a un rapport de destination. Ce lien peut

ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux.

certains meubles ou immeubles tels que les espaces naturels, certaines espèce animales ou végétales ou encore l'air. Il y a le code de la propriété intellectuelle traite de certains bien particuliers que sont les créations artistiques. Important: Livre 2 du code civil et Livre 3. La notion de bien Il n'existe pas de définition légale de la notion de bien, le code civil ne propose aucune définition. Définition du vocabulaire juridique Capitant: « Toute chose susceptible d'une appropriation et constituant

Section 2 :Les sanction des conditions de mariage )$ ^ Le législateur met en place des sanctions = préventives La sanction apriori : opposition a mariage Un acte par lequel certaine personne, déterminées, avisent l'officier de l'état civil qu'elles entendent mettre obstacle au mariage projeté en raison d'un empêchement spécifique prévu par la loi; elle doit revenir certaine forme et un acte authentique est nécessaire → elle va interdire a l'officier de célébrer le mariage , a moins

chose). Pour être qualifiées de biens, les choses doivent pouvoir faire l'objet d'une appropriation et doivent avoir une valeur patrimoniale. Le droit des biens a fait l'objet d'une réflexion approfondie qui devrait actualiser et améliorer le titre 2 du code civil consacré aux biens. Un groupe de travail de l'association HENRI CAPITANT (1865-1937) composé de juristes a réfléchie a la refonte du droit des biens. Le travail a abouti a la rédaction d'un avant projet de réformes du droit des biens présenté