Article 2276 Alinéa 2

prescription acquisitive. 30 ans, normalement, l’usucapion abrégée c’est 10 ans lorsque l’on est muni d’un juste titre et que l’on est de bonne foi. En matière mobilière, c’est plus délicat : 2276, c’est le seul article qui concerne la prescription acquisitive mobilière. Deux interprétations possibles, soit c’est 2276 dans tous les cas, pour les personnes de bonne ou de mauvaise foi. Si la loi ne distingue pas pourquoi devrions-nous distinguer. Si la loi n’a pas fait apparaître la question de la bonne

également ce qui explique la nécessité du critère tiré de la possibilité de l'appropriation. En effet le droit n'autorise pas l'appropriation de toutes les choses susceptibles d'être convoitées. Il en va ainsi notamment des choses communes que le 1er alinéa de l'article 714 du Code Civil définit comme « les choses qui n'appartiennent à personne, et donc l'usage est commun à tous ». On pense à l'exemple de l'air ou de la lumière qui bien qu'évidemment utiles ne sont pas pour l'heure et fort heureusement

EL GHADBAN, Tarek L2 Droit des biens Cours de M. David Martel Du 18 novembre 2012 Examen= 2 questions de cours Table des matières Introduction : Chapitre I : La notion de bien : Le droit des biens est une matière du droit civil français, et du droit privé. Son importance réside dans l’importance des différents biens dans la vie quotidienne du justiciable. En droit romain, on faisait une summa divisio (division fondamentale) entre les personnes et les choses,

partir de là en droit civil il existe deux type de termes, il y a d’un coté le terme suspensif dont dépend l’exigibilité de l’obligation et d’un autre coté le terme extinctif dont dépend l’extinction de l’obligation. Le terme suspensif régit par les articles 1145 et suivants du code civil. Sa particularité est qu’il n’affecte pas l’existence de l’obligation en revanche il repousse dans le temps son exigibilité cad qu’il repousse le moment où le créancier peut demander à son débiteur à ce que l’obligation

Semestre 2 DROIT CIVIL : LES BIENS INTRODUCTION Branche du droit civil, qui constitue la base au droit patrimonial. En droit on procèdes par catégories. Or en droit on a 2 catégories juridiques : les personnes et les choses. On dit souvent que c’est l’être ou l’avoir. 1 : biens et personnes Les catégories biens et personnes sont totalement étanches. Parfois, il existe des hypothèses où l’on ne sait pas où ranger quoi. Il peut être difficile de classer quelque chose comme un élément du corps

Droit des biens Introduction Les choses et les biens Le droit des biens est traité aux articles 516 et suivants. 2e livre du CC « les biens et les différentes modifications de la propriété » bien et prop ont des bien de parenté dès le CC, le droit de prop sera un des points important de ce droit des biens Définition global des dt des biens : un bien, comporte les choses. Nous sommes donc environnés de choses sur lesquelles nous auront des droits. Des choses les plus importantes, au moins

droits subjectifs patrimoniaux. Les non appropriables se divisent en trois catégories (toutes les choses ne sont pas des biens). La chose en latin se dit la res. Il y a les choses communes (qui sont à tous mais que personne ne peut s'approprier) article 774 du cc. La deuxième catégorie sont des choses qui n'appartiennent à personne mais qui pourrait l’être (res nulus = les choses sans maitre). Ces res nulus on peut se les appropriés à condition qu'ils ne sont pas sur une propriété privée. La dernière

contenu du droit des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion

tous les moyens. Heureusement, il existe une règle fondamentale énumérée à l’Art 2276, alinéa 1 du Code Civil : « en fait de meubles, possession vaut titre ». C’est une règle de paix sociale, car la preuve de la propriété mobilière est impossible à rapporter. Elle est fondée sur une situation de fait. Ce texte a fait l’objet de très nombreux commentaires. (Remarque : Voir revue trimestrielle de droit civil, article W.Dross.) Cette règle est une présomption, élaborée au XVIIIème siècle par les praticiens ;

difficile à cerner. L’évolution de la société a modifié énormément ce domaine, avec un élargissement des textes et des juridictions. A. L’élargissement des textes Au début du 19ème siècle, le droit des biens étaient assez cohérent contenu dans le CC titre 2. Cela correspondait à un monde rural, société bourgeoise, et le droit privé était le socle de cet édifice même si l’on mettait déjà des limites art 544. Au 21ème siècle, cela ne correspond plus à l’ordonnancement juridique : Le droit public a pris