Article 2276 Alinéa 2

été l’objet d’aucune réforme d’ensemble. Il n’a été l’objet que de quelques modifications ponctuelles, n’ayant le plus souvent qu’une faible valeur normative. Par exemple, l’article 524 du Code civil porte sur les immeubles par destination et cet article liste les immeubles par destination. Il visait différents biens, notamment les poissons des étangs. Un souffle vient caresser le droit des biens avec un projet de réforme porté par l’association Henri Capitant qui a soumis un texte sur certains

débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation, si le débiteur n'exécute pas l'obligation, le créancier pourra saisir les biens du débiteur, faire vendre les biens

transfert de propriété en droit français est très original : se réalise par le seul échange des consentements, il est automatique. On retrouve cette règle dans le code civil pour la plupart des contrats qui transfèrent la propriété : contrat de vente article 1583 : « elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit par l’acheteur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n’est pas encore été livrée ni le prix payé » On retrouve la même règle à propos de

: dans un système où les gens avaient de la fortune, on leur disait que dans tant de temps il fallait qu’ils remboursent une certaine somme (19ème s). Dans un système où les gens n’ont pas une telle fortune, remboursement échelonné plus adapté. Article 2284 CC : « quiconque s’est obligé personnellement…. Présents et à venir ». Tant que les biens présents mais aussi les biens à venir (c’est ce qui explique pourquoi dans tous les romans du 19ème siècle on voit des prêteurs prêter des sommes d’argent

que le régime légal, et aussi, chaque époux a la possibilité, sous certaines conditions, de modifier son régime matrimonial au-cours du mariage. Sur tous ces points, le droit des régimes matrimoniaux a connu une importante évolution depuis 1804. §2 – Evolution du droit des régimes matrimoniaux Il y a trois grandes étapes. A) Le Code Civil En 1804, les rédacteurs du Code Civil ont adopté pour la première fois un régime matrimonial unique pour tout le pays. Jusque-là, le Royaume de France connaissait

défaillant, la dette découlant de la conservation de la chose retenue par le rétenteur. Ce dernier qui n'a que le pouvoir de retenir le bien comme moyen de pression, ne dispose pas du droit de préférence ni du droit de suite d'après l'article 2286 alinéa 2 du code civil. L'article dit en effet que le dessaisissement volontaire entraîne la perte de son droit de rétention au créancier impayé. Le droit de rétention est tellement puissant qu'il constitue un espèce de privilège pour lequel le rétenteur

la notion de sûreté est aujourd'hui encore sujette à controverse. Cette notion évoquée une fois à présent présenté la classification des sûretés qui prédominent en droit français ce qui fait l'objet de la section de l'introduction de ce cours. 2- la classification des sûretés Classiquement on distingue entre deux catégories de sûreté, les sûretés réelles sont ainsi opposées aux sûretés personnelles. Les sûretés personnelles tendent à adjoindre un second débiteur à côté du débiteur principal

------------------------------------------------- Tacite : attitude pas spécialement destinée à faire connaître la volonté de contracter mais dont on peut en déterminer la volonté. Exple : locataire qui reste après expiration du bail. 2) Une proposition ferme L’offre doit indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation (Arrêt com. 6 mars 1990). L’offre peut contenir des réserves imposées par l’offrant. Exple : offre d’emploi (réserve d’agrément qui tient à la

des droits réels accessoires est de venir s'adjoindre à une créance pour en garantir le paiement. Le droit personnel, c’est la doctrine qui a élaboré la définition. 1 Le droit personnel est nommé ainsi par ce qu’il consiste en un rapport entre 2 personnes. C’est le droit en vertu duquel le débiteur s’est obligé envers le créancier à accomplir une certaine prestation. Ce rapport de droit se nomme obligation. L’obligation est le lien juridique en vertu duquel une personne (sujet actif de l’obligation)

testament) ni les actes juridiques collectifs (ex : la décision majoritaire de copropriété ou bien les conventions juridiques de travail). TITRE PRELIMINAIRE : NOTIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTRATS CHAPITRE I : DEFINITION DU CONTRAT (article 1101) C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc une convention génératrice d’obligation. Détails de cette définition : -