Article 2276 Alinéa 2

Laurent AYNES Master 1, Semestre 2 2010-2011 DROIT DES SURETES Bibliographie : - Les sûretés, la publicité foncière, AYNES, LGDJ édition Defresnois, 4ème édition. - Précis Dalloz - CABRILLAC, MOULY, PETEL collection LITEC INTRODUCTION : LE DROIT DES SURETES Où se trouve ce droit ? Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, il existe un livre complet du CCiv : livre IV consacré aux sûretés. C’est une des premières fois que le légi utilise ce terme

commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle traite en fait des beaux commerciaux). Elle a été remplacée par un décret du 30 septembre 1953 qui a été intégré aux articles L145-1 et suivants. Une loi du 29 juin 1935 a imposé de mentionné dans l’acte de cession du fonds de commerce certaines mentions protectrice de l’acquéreur du fonds (articles L141-1 et suivants). Une

3 : Master 1 droit notarial, ingénierie du patrimoine. Analyse de la situation patrimoniale. Mr et Mme Martin se sont mariés en 1967 sans contrat . Ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle permet de

et non à des individus nommément désignés. • Permanent – les lois subsistent jusqu’à leur abrogation • Obligatoire • Sujet à sanction pénale ou civile en cas de non respect du fait de son caractère obligatoire. Le droit se divise à 2 parties : • Le public : tout ce qui se rapporte à l’état • Le privé : droit international et droit privé Le droit privé se décompose : • Droit civil : détermine le régime du droit commun applicable à l’ensemble des droits subjectifs

des problèmes qui se posent en matière de restitution. Le problème des fruits : si on applique la notion de rétroactivité, les fruits perçus par l’acquéreur vont devoir être restitués. Cependant « le possesseur de bonne foi fait les fruits siens » article 549. C’est quand il possède comme propriétaire en vertu d’un titre de propriété dont il ignore les vices. Le problème des impenses : ce sont des dépenses d’amélioration apportées sur un bien par l’acquéreur. Si la vente est annulée est-ce que l’acquéreur

droit des biens Section 1: La distinction des biens Article 516 du code civil « Tout les biens sont meubles ou immeubles » Les biens sont toute les choses, objet corporels qui servent à l'usage de l'homme et représente une valeur économique. Le code civil établit une distinction essentielle entre les personnes et les choses. Les fond de terre et bâtiments sont des meubles ou immeubles, biens meubles, animaux, corps (qui peut se déplacer, article 528 du code civil). Les personne ne sont jamais des

preuve ; arrêt 31 janvier 1962 : le doute et incertitude retenue au détriment de celui qui avait la charge de la preuve. Art 1315 et suivants. Section 1 : le principe Art 1315cc : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Alinéas II ; celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le faite qui a produit l’extinction de son obligation. Le juge reste dans une position neutre, jugement procédure accusatoire. Le code de procédure civile permet au juge d’ordonner des

Corps humain est hors commerce, mais élément peuvent faire l’objet de certaines conventions. 2 / utilité et appropriation Chose ne sont des bien que dans la mesure où elles servent a l’usage de l’homme, et sont susceptible d’appropriation. 2 éléments, utilité est ce qui satisfait les besoins de l’homme, l’appropriation. On distingue les choses communes et les choses sans maître. Chose commune selon article 714 du code civil il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun

la valeur à la chose. ! Certains contrats ne peuvent se faire sur le fondement d’une chose consomptible. ! Les choses fongibles et non-fongibles. ! C'est l'article 1291 du code civil qui propose une définition de la chose fongible. Selon cet article, les choses fongibles sont celles qui appartiennent à un genre. Cela inclut des choses comme l'argent liquide, le blé, le lait... Ce sont des choses interchangeables. ! En revanche, les choses non fongibles sont des choses qui possèdent leur propre

de la condition. A. L'invalidité de la condition immorale, impossible ou illicite. Lorsqu'on examine cette question, il faut distinguer les textes et la jurisprudence. Les textes. Article 900 du Code Civil qui s'applique aux actes à titres gratuits (libéralités) comme la donation. Article 1172 qui vise les actes à titre onéreux comme les ventes. Les deux textes visent une nullité de la condition impossible, immorale ou illicite. Simplement, la sanction n'est pas exactement la