Article 2276 Alinéa 2

possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a aucun droit réel sur la chose. Distinction propriétaire, Possesseur et Détenteur Intérêt de la distinction* La possession engendre 3 effets (Voir tableau ci-après) 1. Le bénéfice de la protection possessoire 2. Le bénéfice de la présomption de la titularité du droit 3. Le bénéfice de la prescription acquisitive Le détenteur ne bénéficie que de la première Qualité Corpus Animus Titre de propriété Propriétaire (Situation de droit) x x x Possesseur (Situation

lui-même n’est pas un bien, il est hors du commerce, il ne peut faire l’objet d’aucune acte qu’il soit gratuit ou onéreux). On observe un certain recul, les conventions portant sur les produits du corps humain sont parfois valables (don du sang). 2) L’utilité et l’appropriation Les choses ne sont des biens que dans le mesure où elles servent à l’usage de l’homme et son susceptibles d’appropriation. L’utilité est ce qui satisfait les besoins de l’homme. L’air est utile à l’homme mais n’est pas

prévu dans les articles L 521-1 et L 521-3 du Code de commerce. La qualification de gage commercial est simple. On va considérer que dès lors que la dette est commerciale au moins à l’égard du débiteur principal, le gage est commercial donc peu importe la qualité des parties, qu’elle soit commerçante ou non et peu importe la nature des meubles corporels. Globalement, le gage commercial a un régime calqué sur celui du gage civil. On verra quand même quelques différences entre les 2. L’ordonnance de

CIVILISS de justinien fourni sur toute les questions du droit de biens des solutions indécentes et justifier. Le droit romain va être effacer durant toute la période féodale mais il va revenir en force, et va influencer le code civil de 1804. Section 2 : source positive Quant on pense source positive, on pense code civil. Les ensembles de textes du code civil consacrer au droit des biens n’ont quasiment pas évoluer depuis 18040 en effet, l’approche du code civil correspond à la réalité juridique sociale

majoritairement inexistante dans cette catégorie de sureté (B). A / Une obligation essentielle dans une sureté particulière : le cautionnement Le cautionnement, étant un contrat liant le créancier et la caution, une obligation d’information existe entre ces 2 parties : c’est l’obligation d’information de la caution par le créancier. Obligation d’information périodique : cette obligation est très présente dans le cadre du cautionnement de crédit aux entreprises. Cette obligation ne s’applique en principe

quelque chose est propre, on exclut les autres. Étymologiquement, le bien profite. Les choses qui ne sont pas des biens, on les appelle les choses communes (res communes). Une chose commune est à l'usage de tous mais personne n'en est propriétaire. Article 714 du CC : il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun est tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Ces res communes sont l'air, la lumière, la mer, l'eau courante. Les raisons de cette mise à l'écart

biens : le Code Civil utilise ce terme de biens mais sans jamais le définir. On trouve même des distinctions au sein des biens, des sous-qualifications.. C'est donc la doctrine qui définit cette notion mais de façon non unanime ; il y a principalement 2 approches (dans l'ordre chronologique) : ⁃ ● l'approche objective / physique / matérielle : le bien est une chose appropriée → élément matériel et élément juridique. ⁃ Cette approche classique repose fondamentalement sur un rapprochement entre

sont des biens parce qu'elles sont susceptibles d'appropriation individuelle. Il y a certaines choses qui ne sont pas susceptibles d'appropriation individuelle, exclusive, parce que ces choses là, sont par nature, appropriées de manière collective. Article 714 du code civil : il évoque ces choses qui ne sont pas susceptibles d'être appropriées : ce sont les res communes : air, lumière (naturelle), la mer, l'eau courante (celle qui coule dans les rivières). Cela n'exclue pas qu'il y ait une réglementation

la mise en possession soit réalisée le plus rapidement possible. Cela permet d’éviter deux difficultés. d’une part, une saisie pratiquée par un autre créancier ; d’autre part l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant. 2 Les caractères de la mise en possession. La mise en possession doit revêtir certains caractères. Ces caractères sont au nombre de trois. La mise en possession doit être effective, apparente et permanente. effective : le constituant ne doit plus pouvoir

droit et c’est ce qui la distingue d’une universalité de fait parce qu’elle rassemble un actif et un passif.C’est ce qui distingue fondamentalement la vision juridique de la vision économique du patrimoine.C’est dans un article où le mot patrimoine n’apparaît pas, l’ancien article 2092 du Code civil, devenu depuis une ordonnance du 23 mars 2006 l’article 2284 du Code civil, que la théorie classique du patrimoine trouve son siège : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement