Article 2276 Alinéa 2

propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes

BONNE FOI I) Le principe de bonne foi, un instrument régulateur du droit A) Un concept flou au contenu ouvert et multiforme. Un fondement textuel mince L’article 1134 alinéa 3 du Code civil constitue au sein de ce dernier la seule disposition de portée générale visant expressément l’exigence de bonne foi. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat. Un concept aux contours flou Pas définition de la bonne foi En droit des contrats : consiste pour une partie

justice rendu soit par une cour d’appel ou par la cour de cassation. CJUE : cour de justice de l’UE (Luxembourg) CEDH : cour européenne des DH (Strasbourg) CC : conseil constitutionnel TC : tribunal des conflits. Juridiction placée au dessus des 2 ordres juridictionnelles pour juger les conflits, composée de membres du conseil d’Etat et de la cour de cassation TGI : tribunal de grande instance Ass. Plén. : Assemblée plénière. Formation de la cour de cassation qui comprend un 1e président, les

matériel, visible et palpable ayant une substance physique. Ce mot de « chose » est très présent dans le code civil. - Article 544 (droit de la propriété) - Article 1384 Doyen Cornu : « Un bien est tout ce qui est bon ». La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Article 544 du code civil. II Usus Fructus Abusus Le droit de propriété peut être absolu ou démembré. Usufruit : le droit

modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats.". En d'autres termes cet article renvoie seulement à une disposition expresse du code de commerce et cet article est très limité quand au nombre des genres de sociétés qu'il touche. En effet, l'article L235-2 du code de commerce dispose que "Dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple, l'accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de

Les limites au droit de propriété III) La propriété incorporelle Introduction : Les sources du droit de propriété : Document 1 Article 544 du Code civil La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Document 2 : art 17 DDHC de 1789 Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement

droit va se désintéresser, on les appelle les « choses communes » (res communes). Choses communes au sens de banal, qui appartient à tout le monde et, donc, qui n’appartient à personne. Article 714 du Code civil : « il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». Alinéa 2 : « des lois de police règlent la manière d’en jouir ». Ces choses communes là sont essentiellement l’air, la lumière, la mer, l’eau courante. Les raisons de cette mise à l’écart des choses

explique qu’il y a plus de caution bancaire que d’hypothèque. Autre raison pour laquelle il faut relativiser la distinction : tout les droits réels ne comportent pas un droit de suite et de préférence. Exemple : lié au bien mobilier. L’article 2276 du code civil, selon lequel, en fait de meuble, possession vaut titre. Cela veut dire qu’en matière de meuble, le fait d’avoir la possession du bien peut entraîner le droit de propriété. Du coup, un propriétaire peut ne plus récupérer sont bien. Il

dépossession du débiteur). Ces suretés sont des suretés conventionnelles à coté desquelles le Code civil consacre des suretés que l’on peut qualifié de légale : les privilèges, qui sont des suretés réelles reconnues de plein droit à un créancier. Section 2 : Après le code civil Après le code civil plusieurs tendances et évolutions peuvent être observées : ð perfectionnement du droit des suretés Il se fait d’abord par la publicité. Il y avait sous l’empire du code civil une publicité lacunaire, la réforme

2010 s’inscrit dans l’extension de la validité du gage tournant, propre à la qualification des sûretés réelles. Ce gage tournant renvoie inévitablement à la notion de nation étant une sûreté réelle constituée sur un bien meuble selon l’article 2333 alinéa 1 du Code civil. Cette notion peut être rapprochée de pensée de Loisel selon laquelle « De foy fi : de pleige plaid : de gage, réconfort… » puisque selon Antoine Hontebeyrie (Le nouveau droit commun du gage dans la réforme des sûretés, 26 novembre