Article 2276 Alinéa 2

propriétaire peut, mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du 15 octobre 1978. Les animaux ne sont pas pour autant sans protection juridique. Article L 214 du code rural le qualifie d’ « être sensible ». Causé sa mort ou sa blessure est puni d’une amende. Periner - Marquet dit que l’homme peut mettre a son service des

Droit des biens et des personnes (19.10) Livre 2 : les incapacités. Liens étroits entre la personnalité juridique et la capacité car l’une et l’autre permettent l’activité juridique. Il ne sert à rien d’avoir la personnalité juridique si on ne dispose pas d’une capacité juridique pour agir. Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont

publique. L'intérêt public permet donc de légitimer des atteintes à la propriété privée. Cette atténuation se comprend fort bien lorsqu'est en jeu l'intérêt de la collectivité.   Les propriétés incorporelles Plusieurs types de propriétés incorporelles. 2 grandes catégories : les clientèles et la propriété intellectuelle. - La clientèle : peut dans certaines conditions faire l’objet d’un dt de propriété (cf dt commerce). Pour les clientèles commerciales, de tout temps, on a admis que la clientèle commerciale

évolué. En clair, on ne peut pour l'instant définir le droit. Le doyen Vedel a pourtant découvert une chose : « Voilà des semaines que je sèche sur la définition du Droit. En revanche, je sais ce que serait une société sans droit » Il y a 2 « droit », 2 sens différents au terme de « droit » : Le Droit : droit objectif Le droit : droit subjectif Le Droit est un ensemble de règles de conduite socialement édicté et sanctionné, imposé à personnes vivantes en société. Le droit est une composante

Manuel : M ANCEL Droit des sûretés, éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La

les hommes ». Mais il y’a des choses qu’on ne peut pas s’approprier cf. Article 714 du Code Civil «  Il y’a des choses qui n’appartiennent à personne est dont l’usage est commun à tous » exemple : l’air. Il y a alors des biens qui sont des choses, des choses qui sont des biens, des biens qui ne sont pas des choses et des choses qui ne sont pas des biens. Il faut faire la différence entre « bien » et « chose ». Il y a 2 types de droit et d’obligation ; le droit personnel c’est à dire le droit

bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité de reprendre le sens courant : elle est beaucoup trop restreinte. Chapitre 1 : définition négative du bien 2 catégories : personnes et biens. On définit les biens selon qu’ils ne sont pas des personnes (physiques, ou morales). Difficultés : le régime des animaux et des embryons. Animaux = biens en droit français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils

utilité. Cela l’a conduit à un amincissement du Livre II, non négligeable puisque ce dernier perd une quarantaine d’articles alors que de nouvelles matières y sont insérées. Cette diminution du nombre des articles utilisés ne s’est pas faite au détriment de leur compacité. Les nouveaux articles sont dans l’ensemble plus courts que les anciens. La commission n’a donc pas cédé à la tentation naturelle de rajouter du droit au droit et a considéré que la complexification du droit ne devait pas être considérée

objectif). Exemple Droit subjectif, prérogative individuelle qui existe sur la tête d’une personne, titulaire du droit. Le droit de l’auteur est particulier car il confère à son titulaire : un droit moral ; et un droit patrimonial. Ce sont les 2 éléments caractéristiques du droit d’auteur. Ils révèlent sa particularité. → Richesse conceptuelle intéressante Le droit d'auteur a beaucoup d’utilités, il est très fréquemment usité en pratique. Le contentieux relatif au droit d'auteur est

dévolution ? 7 2. Les effets de la disparition 7 §I. Les règles de la dévolution légale 8 A. La détermination des héritiers 8 B. La détermination légale des héritiers 9 1. Les héritiers ordinaires en l’absence de conjoint 9 a. La classification par ordre et par degré 9 1. Les ordres successoraux art 734 du Code Civil : 9 2. Les degrés successoraux : 10 b. Les principes correcteurs : la fente et la représentation 10 α.la fente art 746 à 750 du Code Civil 10 β.la représentation art 751 Code Civil 11 2. Les héritiers