Arrêt 22 Octobre 2009

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

de droit privé" (T.C Union des Assurances de Paris, 21 mars 1983). Ce mode de qualification a parfois été désigné sous le vocable de "présomption", qui a été utilisé par le Commissaire du gouvernement Daniel Labetoulle dans ses conclusions sur cet arrêt. On peut toutefois en discuter la pertinence puisqu'une présomption peut porter sur des faits mais assurément pas sur une qualification juridique. L'application de cette solution jurisprudentielle a d'ailleurs connu de nombreuses difficultés, au point

| |20 Novembre 2009 |2H |Organisation de l’étude : choix du thème et recherche de sujet sur Internet. | | | |Définition du sujet et prise de connaissance du tableau de bord. | | | |Recherche de documents au CDI. | |27 Novembre 2009 |2H

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

emblématique est la loi du 22 mars 1841. Il y a des dispositions du code civil qui concerne le droit du travail, le contrat de louage de service, jusqu'en 1973. il prévoyait deux articles, art 1780 (prohibition des engagements perpétuels) et 1781(règle de preuve) du code civil, cela visait le domestique, c'est pourquoi il y avait une sorte d'infériorité juridique. Cet article sera abrogé en 1868. Cet article va servir de fondement pour la relation ouvrier et patron. Loi du 22 germinal an XI, art 414

contient le clip du morceau Même Pas L'SMIC. En janvier 2009, Les Chroniques du 75 sont est publiée sur internet: une net-tape qui regroupe les sons des Chroniques du mois, quelques morceaux du Le Renouveau et de La Terre du Milieu et quelques inédits, afin d'élargir leur public, d'environ 3 000 personnes à l'époque selon leurs dires[6], et de faire de la promo pour le street album suivant. 2009 : Le Wati-Bon SonL'Écrasement de têteLe 4 mai 2009 sort L'Écrasement de tête, le premier street album de

Cassation chambre Sociale arrêt du 22 septembre 2010, pourvoi n° 10-10678 La notion de syndicat apparaît en 1919, au moment de la création de l’Organisation internationale du travail, puis est introduite en droit interne français en 1925. La représentativité est définie comme l’aptitude reconnue à un syndicat d’être le porte parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. En France il existe un pluralisme syndical. La question des critères de la représentativité

confirmé avec l'arrêt Chronopost (Cass. com., 22 oct. 1996). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré qu'en limitant à une somme forfaitaire l'indemnisation due par Chronopost en cas d'inexécution de son obligation de rapidité et de fiabilité de l'acheminement, le contrat prive de cause l'engagement de l'expéditeur. La Cour de cassation a, de nouveau, adopté une conception subjective de la cause dans l'arrêt du 3 juillet 1996. Dans ces arrêts, la Cour de cassation abandonne la conception

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion