Arrêt 22 Octobre 2009

cassation. Panorama des arrêts récents relatifs aux représentants syndicaux Les arrêts récents relatifs au représentant syndical au comité d’entrepriseLe représentant syndical représente son syndicat au sein de CE, il a une voix consultative. Dans les entreprises de – de 300 salariés : L’article L.2143-22 du CT prévoit que le délégué syndical assure de droit la fonction de représentant syndical au CE. Dans les entreprises de + de 300 salariés : Depuis la loi de 2009, l’article L.2324-3 du CT

PRESENTATION DU PLAN D’ACTION STRATEGIQUE 2007 - 2009 04/04/2007 Direction des assurances et de la prévoyance sociale 1 PLAN I- INTRODUCTION II- BILAN 2006 III- PERSPECTIVES 2007-2009 IV- CONTRAINTES 04/04/2007 Direction des assurances et de la prévoyance sociale 2 I- INTRODUCTION I-1 Le personnel de la DAPS est composé de 151 personnes (contre 169 en 1998) réparties comme suit : Effectif % Féminin 65 43% Masculin 86 57% Total 151 100% < à 30 ans < à 40 ans Age moyen : Personnel

Comment procéder face à une difficulté de trésorerie ? « ...quel organisme contacter, à quel moment ? » Les cahiers techniques de la DFCG Avec la participation de N°5 Octobre 2009 Les cahiers techniques de la DFCG Comment procéder face à une difficulté de trésorerie ? « ...quel organisme contacter, à quel moment ? » Avec la participation de Les cahiers techniques de la DFCG Ouvrage collectif du Groupe de Travail Banques-Entreprises Groupe de travail présidé par

qui se porte garante. En raison des graves conséquences que peut comporter pour la caution, les termes de son engagement, la loi du 6 juillet 1989. a prévu que sa validité est subordonnée à l'accomplissement des formalités énoncées par l'article 22-1 de cette loi devenu l'article L341-2 du Code de la consommation lorsqu'une personne s'engage vis à vis d'un créancier professionnel. La mention manuscrite prévue par ce texte doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage par acte sous

gouvernement et successeur probable du dictateur Franco. Cette attaque eut un rôle important dans la chute du régime mis en place par Franco qui disparut en 1975. En 2009, plus de 750 militants indépendantistes étaient encore emprisonnés en France et en Espagne8. Le 10 janvier 2011, l'ETA déclare un cessez-le-feu permanent. Le 20 octobre de la même année, l'ETA annonce l'abandon définitif de la lutte armée9. Le premier ministre espagnol José Luis Rodríguez Zapatero décrit cette décision comme une « victoire

actes terroristes[1]. La Crise d’octobre commence le 5 octobre 1970 lorsque l’on apprend dans les médias qu’une cellule du FLQ aurait enlevé le diplomate britannique, James Richard Cross. Enlevé lorsqu’il était à son domicile à Westmount, Cross n’est pourtant pas l’objet de demande spécifique auprès du gouvernement fédéral. Soucieux de provoquer davantage le gouvernement en place, les felquistes programment un second enlèvement le 10 octobre 1970. La cible de cet acte terroriste, provoqué par la

décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l’application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; (…) Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 1991 ;  Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 Modifié par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 22 Les conseillers territoriaux

pourront arguer de leur ignorance des dispositions qui y figurent. Les examens du DCG et du DSCG sont organisés selon le régime défini par le décret n° 2006-1706 et par l’arrêté relatif aux mod alités d’organisation des épreuves du DCG et du DSCG datés du 22 décembre 2006 (JO du 29 décembre 2006 et BO HS n° 1 du 8 février 2007). 1 SOMMAIRE 1 -- CONDIITIIONS D’’IINSCRIIPTIION ............................................................................ 3 1 COND T ONS D NSCR PT ON 2 -- MODALIITÉS

naissance a. filiation établie simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix

Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant – Version au 17/10/2013 ARRETE Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant. NOR: SANP0523995A Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 à R. 4383-8 ; Vu le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; Vu