Arrêt 22 Octobre 2009

de lui présenter les enjeux, les avantages et les inconvénients ainsi que les différentes modalités de recours à un partenaire privé. 1 Documents joints 1. Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris n°09PA01920 en date du 25 mars 2010, (source www.legifrance.gouv.fr). 2. Extrait de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, (source www.legifrance.gouv.fr). 3. "La mise à disposition des équipements publics : la quadrature du

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

ce niveau à la date de cette publication. » La Cour de Cassation en déduit donc logiquement que l’organisation d’élections professionnelles le 9 octobre 2008 dont l’accord préélectoral ayant été conclu le 3 juillet de cette même année, et donc antérieurement à la loi n°2008-789, ne mettait pas fin à la période transitoire (Cass. Soc. 21 octobre 2009, n°09-60090, Fédération Sur des activités postales et des télécommunications c/ STP). Dans cette affaire, l’employeur avait refusé de recevoir liste

territoires N° Compte Bancaire OBSERVATIONS 001 A & CLADAVA 402 Av.  Lukama Golf Météo II C/L’shi-Katanga 105 Av.  Savonniers C/Kampemba-L’shi/Katanga Tel : 0997026343 1 ** - Sakania (Katanga) Actif 002 - ABBA JEAN MINING Sprl 66 Av. Kasaï C/ L’shi 22 Av. Salongo/Kolwezi/Katanga 3 ** H99A2907B Kambove et Kolwezi (Katanga) Renouvellement en cours 003 ABDALLAH HASSAN ALI MOHAMED 1 (Katanga) Actif 004 ABEL THEO TSHIBA WA TSHIABA 1 (Kasai Occidental) Déchéance en cours-non paiement

fonctionnelle » Patrick SENERS, L’EPS, son histoire, sa genèse jusqu’aux textes de 2004, 4ème édition, Ed. VIGOT, Paris, 2004 Décret du 28 Aout 1959 : Epreuve d’EP obligatoire au BAC Arrêté du 5 Octobre 1959 : Précisent des modalités d’évaluation de l’épreuve d’EP au BAC (Points au-dessus de la moyenne pris en compte uniquement) Arrêté du 23 Novembre 1959 : Epreuve d’EP obligatoire au Brevet d’Enseignement de l’enseignement technique Circulaire 25 Juin 1959 : Précision des formes d’enseignement : « Il importe

Personnes agées, victimes de mauvais traitements Article 1 : Graves maltraitances dans une maison de retraite à Bayonne Ladepeche.fr, publié le 07/10/2009 19:19 - Modifié le 07/10/2009 à 22:13 | © 2009 AFP Gaizka Iroz AFP La directrice d'une maison de retraite de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) a été mise en examen mercredi après la découverte de graves cas de maltraitances de personnes âgées dans cet établissement qui a été fermé le jour même sur ordre préfectoral. La police, qui a conduit

officiellement après la seconde guerre mondiale en octobre 1945. Le besoin est de protéger tous ensemble les personnes les plus exposées aux risques sociaux. Au cours de la seconde guerre mondiale, le conseil national de la résistance conçoit un programme : les « fondations » de la sécurité sociale. L’ordonnance du 4 octobre 1945 prévoit alors un réseau de caisses de Sécurité Sociale pour remplacer les divers organismes précédemment créés. Une ordonnance du 19 octobre 1945 couvre les risques de maladie, la maternité

constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a reconnu la qualité de syndicat au front national de la poilice (FNP) . Le SNP

 LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

Communication et de Publication 2009 Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page4 Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page5 Dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 ( 3 octobre 2002 ) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par le Dahir n°1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003 ) portant promulgation de la loi n°01-03 et par le Dahir n° 1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi