Arrêt 22 Octobre 2009

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 22 23 24 Filière sportive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 Conseiller territorial des activités physiques et sportives . . . . . . . . . . . . . . . . . .

132-1 du Code le la consommation est désormais comme suit : Alfred Fouillée, La science sociale contemporaine, Paris (Hachette), 1880. ème François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette, Droit civil, Les obligations, Paris, Dalloz, 10 , 2009. La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit. 4 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. 5

occasionnellement et bénévolement une activité relevant normalement des activités des SP. Ex : Une personne qui sauve une personne de la noyade. Il aura le droit de se faire réparer. L’arrêt de principe de cette théorie est un arrêt d’assemblée du CE, 22 Novembre 1946, Commune de Saint Priest la plaine. Pour que cette théorie s’applique, il faut réunir des conditions cumulatives. – Tout d’abord, l’intervention du collaborateur doit être justifiée, ce sera le cas lorsqu’il sera intervenu

souhaite placer son père sous tutelle. • M. Emmanuel X.. a saisi dans un arrêt du 13 octobre 2009 le juge des tutelles dans le but de placer son père, M. François X sous tutelle. M. Emmanuel X assigne donc Mme X, sa mère devant le juge des tutelles afin de lui retirer la jouissance de l’exercice des pouvoirs de M. X. La cour déboute M. Emmanuel X et celui-ci interjette appel. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2010 a confirmé le jugement rendu en 1er instance par le juge

trouvait exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement (Com. - 30 septembre 2008., BICC n°715 du 1er février 2009). Les mesures sont destinées aux sociétés commerciales, aux personnes morales de droit privé, aux Groupements d'intérêt économiques, comme aux entreprises individuelles ayant un activité économique. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugéque les procédure collectives s'appliquant à toute personne exerçant

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » (art. 10). Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : Nul ne peut-être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions

vous avant votre passage du concours d'Aide soignant. Nous vous donnerons aussi quelques conseils et astuces à appliquer (ou non) lors de votre concours. Dans quel cas suis-je dispensé de l'écrit du concours d'aide soignant? En effet depuis le 22 Octobre 2005 des dispenses de l'épreuve écrite sont prévues : Sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité : * 1. Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national

avec la France et le Royaume-Uni en tête, à mener à partir du 19 mars des frappes “ciblées” contre les forces armées de Mouammar Kadhafi. Séisme en Nouvelle-Zélande. Un violent séisme a frappé Christchurch, la deuxième ville de Nouvelle-Zélande, le 22 février, tuant au moins 180 personnes. C’est le tremblement de terre le plus meurtrier depuis quatre-vingts ans dans le pays. Les Oscars plébiscitent Le Discours d’un roi. La 83e cérémonie des Oscars a plébiscité Le Discours d’un roi, le 28 février

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES En vigueur non étendu Objet de la convention Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Additif du 14 mars 1975 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975. La présente convention nationale a pour objet de régler les conditions générales de

CHEF D’ETABLISSEMENT V - LES DROITS DES ADMINISTRES ■ V-1 Le droit d’information des personnes ■ V-2 Le droit d’opposition des personnes ■ V-3 Le droit d’accès et de rectification des personnes guide juridique du chef d’établissement novembre 2009 www.education.gouv.fr page 1 fiche 21 Création et gestion des traitements de données à caractère personnel La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi n° 2004801 du