Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

doit s’en tenir au droit social, réalité positive qui est nourrie d’un sectisisme profond : le droit naturel selon les états, selon les anciens. La plupart des sociétés ont permis l’esclavage alors que d’autre l’on rejeté. Mais il ne faut pas arrêter de militer car il faut améliorer le droit. C’est un mouvement qui s’est exprimé et développer au 19eme siècle : l’époque des doutes. Blaise Pascal a dit « Plaisante justice d’une rivière borne vérité en dessous des Pyrénées erreur au-delà. » Selon

(Exemple « réification de la personne) car on voit se développer une commercialisation de la personne (Droit à l’image, un dommage corporel peut être indemnisé en argent, conception européenne de la prostitution pour la CJEE dans son arrêt du 14 octobre 2004 la cour de l’UE est une activité économique indépendante, vente de sportifs professionnels). Cette personne humaine n’est pas réduite à son enveloppe corporelle cette prééminence de la personne humaine s’opère aussi dans la reconnaissance d’une

à sa station son client. Elle peut être également assortie d'une délai ou pas. Lorsqu'elle n'est pas assortie d'un délai, la jurisprudence a considéré qu'il fallait respecter un délai raisonnable. Ce principe a été rappelé par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cass du 20 mai 2009. Il convient toutefois de distinguer l'offre et certaines notions voisines. 1. La notion d'offre comparée à des notions voisines L'offre est une manifestation unilatérale de contracter. L'offre doit

générale et permanente, élaborée par le Parlement (pouvoir législatif) (art.34 de la Constitution du 4 oct. 1958). Au sens large, règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés). La loi est écrite dans le code civil en 1804, codification écrite voulue par Napoléon. Elle est votée par le parlement. C’est la source principale du droit. Elaboration de la loi L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres

s’est rendu compte qu’un fossé existe entre le droit et la perception qu’on les citoyens de la famille. Les fondements traditionnels de la famille sont remis en cause. Il faut s’adapter à ces évolutions. Première réforme de Carbonnier (divorce 1975, 2004). 1965 plus de pouvoir à la femme + d’autonomie (travail), 1985 pour l’égalité entre les époux (autorité parentale), 2002 (nom de famille), mai 2013 (mariage pour tous). PREMIERE PARTIE : La famille et le couple On parle de couple lorsqu’il

26mai2004 :ref du divorce=àchercher à pacifier au max les rapports entre les futurs époux ordonnance 24 juillet 2005 :ref filiation loi du 23 juin 2006 :a ref le droit des succession ,droit des libéralités et le PACS 3points : -L’esb de ces ref cherche à introduire une véritable égalité entre les époux et entre les enfants -Egalité entre les pères et mères au regard des droits et obligations

en droit de la famille, consacrant les idées de liberté et d'égalité, mais l'idée était de briser la famille, car celle-ci s'opposait au lien entre l'Etat et le citoyen. Avec le code civil de 1804 la perspective change, pour Napoléon, il faut << arrêter la révolution >>, et donc stabiliser la société en consolidant et en structurant la famille, puisqu'elle représente la cellule de base de la société. Le code civil, compromis entre l'ancien droit et le droit révolutionnaire, a d'avantage repris l'ancien

qu’elle naît vivante et viable. Une personne morale est un groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite digne par suite d’être juridiquement reconnu et protéger (28 janvier 1954 définition de la Cour de cassation). Les biens dans une première définition sont toutes les choses utiles à l’homme qui constitue sa richesse et que celui-ci va pouvoir s’approprier. A travers ces deux définitions apparaît deux catégories. Les régimes de ces deux termes sont

de trouver la solution. Il faut alors interpréter le contrat. Cet article donne au juge des directives d'interprétation. C'est sur le fondement de ce texte que la jurisprudence à consacré la sécurité en matière de contrat de transports. La cour de cassation a dit en 1911 que les contrats de transports portaient une obligation de transports. Dans l'article 1135, la référence à l'équité est explicite. Dans d'autre cas le terme d'équité n'apparais pas expréssement mais l'équité sous-tend la règle

d’une infraction et frappé d’une peine]. Quelques dates : 1804 : Code civil 1808 : Code du commerce 1973 : Code de l’urbanisme 1978 : Code de l’habitation et de la construction 1993 : Code de la consommation 2000 : Code de l’environnement 2004 : Code du patrimoine 2006 Code du sport. ETC. Section 3. Les règles de droit et les autres règles de conduites Article 1134 : droit des contrats : « Les conventions doivent être appliquées de bonne foi. » (Loi inspirée de la morale) Chapitre