Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

mère. Né Vivant : qui respire seul à la naissance Né Viable : qui possède l’aptitude physiologique à vivre. (Tous les organes présents et suffisamment constitués pour vivre). L’OMS présume que l’enfant est viable lorsque la gestation a duré au moins 22 semaines ou que l’enfant pèse plus de 500 grammes. Dès que l’enfant né vivant et viable, il a la personnalité juridique, même s’il meurt rapidement après (il est devenu un court instant une personne juridique, qui a donc des droits). Si l’enfant est

contraires aux « bonnes  mœurs » et aux règles fondamentales de la vie en société. On en déduisait, conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention

événement objectivement incertain soit, dans le contrat, abordé par les parties comme étant certain. Jusqu’à présent, la Cour de cassation, depuis 1999, se fonde sur la nature des choses. Si c’est objectivement incertain, la cour de cassation retiendra la condition. Elle apprécie objectivement le caractère incertain. La solution est reprise dans un arrêt du 13 juillet 2004 et est constante. 3) Un événement accessoire Ne peut être érigé en condition qu’un élément accessoire, un élément dont

engagements liés aux conventions. A. L'obligation de source volontaire: l'acte juridique. L'acte juridique: C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Cette manifestation peut être commune ou unilatérale. EX: le testament. B. L'obligation de source non-volontaire: le fait juridique. Article 1370 du CC: on peut avoir des engagements sans convention. Le fait juridique peut naître de la loi ou d'un fait personnel 1. les obligations légales. (fait de la loi)

conseil de l'UE avec le conseil de l'Europe (organisation internationale instituée en 1949 pour sauvegarder les idéaux des pays européens). Tous peuvent soumettre leur cause à la cour européenne des droits de l'Homme, qui siège à Strasbourg. Quand tous les recours en droit interne sont épuisés, le citoyen peut saisir la cour européenne des droits de l'Homme, contre l'Etat à qui on impute la violation d'une convention. À l'issue de ce recours, l'Etat peut être condamné à verser une indemnité au plaignant

formel, et les textes émanant du pouvoir réglementaire A. La hiérarchie des règles légales I- Les lois constitutionnelles II- Les traités internationaux III- Les lois parlementaires et les décrets ayant valeur législative IV- Les décrets et arrêtés $2- La mise en vigueur et l’abrogation des textes A. La mise en vigueur des textes I – La promulgation II – La publication B. L’abrogation des textes C. Les conflits de loi dans le temps Section 2 – La coutume $1- La notion de

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

règlement -création d’un code civil européen qui se substitue à l’ensemble des législations nationales en matière contractuelle. Au plan international on trouve les principes UNI-droit qui ont été élaborés en 1994 et refondés en 2004, c’est un texte non impératif qui peut servir pour les arbitrages internationaux ou les droits internationaux. Ces principes constituent un droit commun qui permet d’évoluer vers une mondialisation du droit des contrats. La commission européenne à

Européenne des Droits de l’Homme. Cette juridiction c’est la Cour Européenne des droits de l’homme. Il y a donc un contrôle au plan international du respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Mais il fallait quand même respecter la souveraineté des états. Alors il y a des conditions procédurales à la saisine de la Cour Européenne des Droit de l’Homme. Ce recours obéit à des conditions de procédure. a) Quel sont ces règles ? La Cour Européenne des droits de l’homme peut être saisie directement

Introduction au droit Mail prof : rd-avocat@orange.fr Notion fondamentale et principe de base L Qu’est ce que le droit ? e procès d’assise, c’est un procès qui se déroule devant la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre)