Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

regroupé : - DDHC -Préambule de la constitution de 1946 organisation de la 4ème république (1946-1958) – Les principes fondamentaux reconnue par les lois de la république  visé et cité par la constitution de 1946 -la charte de l’environnement (2004) introduit dans le préambule par une loi du 29 mai. Contient des droits et des devoirs du citoyen Loi organique : fixé les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. La loi Loi : règle de droit adopté par le parlement

Au terme de l’article 906, alinéa 1 du Code civil, il suffit également d’être conçu au moment de la donation pour être capable de recevoir entre vifs ou s’il s’agit d’un testament d’être conçu à l’époque du décès du testateur (article 906, alinéa 2). Dans ces deux cas également, la donation ou le testament n’auront leurs effets qu’au temps que l’enfant sera naît viable par la suite. Au-delà des droits patrimoniaux, c’est la protection pénale de l’enfant à naître qui peut poser

considérés comme un déchet (avis du 22/08/05). A partir de quand peut-on dresser un acte d’enfant sans vie ? Lorsque l’enfant a été porté moins de 22 semaines : pas de possibilité de dresser un acte d’enfant sans vie, ou pour un poids inférieur à 500 grammes. Décision de la Cour de Cassation : Arrêt de la Chambre Civile 6/02/08. Article 79-1 ne subordonne pas l’établissement de cet acte, ni au poids, ni à la durée de la grossesse. La Cour de Cassation elle souhaite éviter que soit dressé

naître des obligations. Présentation de l’acte juridique unilatéral C’est un acte juridique qui résulte de la volonté d’une seule personne, et cette volonté unique va créer des effets de droits qui sont voulus(ex: la reconnaissance d’une enfant, testament...). Le contrat unilatéral-->2 volontés mais crée des obligations envers une seule partie et acte juridique unilatéral-->1 volonté. On distingue 3 types d’effets: -un effet abdiquatif: par exemple, la confirmation des actes nuls car j’abdique

La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que

vent (art 519) Art 523 : il nous présente comme des immeubles par nature des tuyaux. Tout accessoire utile et incorporé va être qualifié d’immeuble par nature. *Arrêt 23 janvier 2002 : le vendeur est partis avec les radiateurs, question posée : est ce que quand on vend l’immeuble le contrat comprend les accessoires. La cour de cassation censure : il faut que les appareils ne puissent pas être enlevés sans porter atteinte à l’intégrité de l’immeuble. Le circuit est immeuble par nature mais pas l’accessoire

aujourd’hui largement mise en cause car la Cour de Cassation qui dans sa dernière jurisprudence, refuse à l’obligation naturelle la qualification de l’obligation juridique, pour la CC l’obligation naturelle n’est pas une obligation juridique, c’est un concept différent. A l’heure actuelle, la théorie de l’obligation naturelle, est la théorie selon laquelle l’obligation naturelle résulte d’un engagement unilatéral de volonté, elle le considère dans un arrêt 1ere chambre civile, du 10 octobre 1995.

un magasin) OU peut demander du temps pour être exécutée (emprunt, prêt). Il se peut qu’on ne puisse plus réclamer son exécution au bout d’un certain temps. Au bout de combien de temps s’établit la prescription extinctive? 5 ans (depuis la Loi de Juin 2008) en principe, sauf exception. Un seul droit ne s’éteint pas: le Droit de Propriété, perpétuel. - Coercitif: Ce droit contient une dose de contrainte. Il fait naitre au profit du créancier le pouvoir de contraindre le débiteur à exécuter ce

Pourtant, ni celui qui aide ni celui qui est aidé ne pense être dans un contrat ! Mais c’est nécessaire pour protéger l’une des parties en raison d’un dommage qui pourrait survenir. Dans le temps où la Cour de cassation découvre un contrat, elle créé des obligations de toutes pièces. La Cour de cassation créé donc le régime de la convention d’assistance bénévole. Jurisprudence de l’art 1101, 1135, 1147 2 obligations découvertes : L’assisté doit indemniser l’assistant pour les dommages corporels qu’il

présentent les choses différemment car elles disent que la SCI est tenue de l’obligation de payer ces charges jusqu’au niveau de fréquentation prévu. Si le juge s’attache à la volonté des parties, les parties ont choisi de stipuler un terme. La Cour de cassation censure la décision des juges de fond le 13 avril 1999 au motif que l’événement était incertain, non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s’agissait donc d’une condition et non d’un terme. On se fonde sur la nature des