Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

jouer. Au terme de l'article 906 alinéa 1 du Code civil il suffit également d'être conçu au moment de la donation pour être capable de recevoir entre vifs ou s'il s'agit d'un testament d'être conçu à l'époque du décès du testateur article 906 alinéa 2 pour le testament. Dans ces deux cas également , la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera nait viable par la suite . Au delà des droits patrimoniaux , c'est la protection pénale de l'enfant à naitre qui peut poser

considéré  cette  action (le recours) recevable. Arrêt de la Cour d’Appel du 28 février 2009 : la gestation pour autrui  « est contraire à la conception française de l’ordre public international ». Le Sénat avait demandé à  un  certains  nombre  de  sénateurs  de  créer  un  groupe  de  travail  sur  la  gestation  pour  autrui,  qui  a  rendu un rapport, faisant des propositions, tout en sauvegardant certains principes.  Le mariage homosexuel, la Cour de cassation a dit non. Mais s’il y avait un changement politique…  

modifient les rapports du couple  Accès salarial de la femme, phénomène de la guerre, féminisme 2- Le pluralisme : le droit des familles Jean Carbonnier est choisit dans les années 60 par le gouvernement pour réformer le droit de la famille. Loi du 4 juin 1970 : réforme des tutelles Loi du 11 juillet 1966 : réforme des régimes matrimoniaux Loi du 13 juillet 1965 : réforme sur l’adoption Loi du 14 décembre 1964 : réforme de autorité parentale : no paterfamilias Loi du 3 janvier 1972 : réforme

un facteur important dans l’ancien droit. Il est un droit d’origine savante, penser avant son implication. A l’époque, le droit canonique à un champ d’application considérable. (Autorité de l’église est totale et incontesté) (ex : le mariage, le testament, la filiation). L’église cherche à accroître son influence par le biais du droit : -particularité procédural : le droit canonique va s’approprier les domaines. -La réflexion, la rationalisation du droit, œuvre savante des canonistes. « corpus iuris

obligation naturelle chaque fois qu’il y a devoir de conscience, devoir moral non sanctionné par le droit. L’exemple typique est l’obligation alimentaire, entre frères et sœurs, qui n’existe pas dans le Code Civil. Autre cas, jugé le 3 octobre 2006, cassation civile 1ere : la CC° a qualifiée d’obligation naturelle l’engagement qu’un homme avait pris de verser une certaine somme d’argent à son « présumé » fils jusqu’à la fin de ses études. Ces deux catégories d’obligations naturelles ne résultent donc

par la famille. Des aides plus ou moins appréciables en argent mais qui ont toutefois une valeur économique (aides au logement, aide pour la garde des enfants). Au-delà, on constate de plus en plus de transferts patrimoniaux transgénérationnels (testament partage des parents et des grands parents qui permettent de transmettre un patrimoine au-delà d’une génération). D’un point de vue juridique, l’existence de la famille est universellement reconnue par le droit, qui lui fait produire certains effets

contrat est nul car cette profession est interdite par le droit pénal. Un contrat nul ne peut entrainer aucun effet. L'acheteur est destitué de son obligation de payer mais il doit tout de même restituer le matériel pris. EX 2 : un arrêt de la cour d’appel de Dijon, 22 mars 1996, JCP 1997 n° 22774, c'est encore un contrat.Une femme s'inscrit dans une agence matrimoniale. On va lui présenter 4 ou 5 hommes. Elle s'est inscrite pour 1 an. Après avoir payé la 1ère partie, elle refuse de payer le reste

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

25/03/1957, instituant la CEE et la Convention Européenne de l’Energie Atomique – EURATOM). Ces traités ont mis en place les institutions communautaires • le Parlement Européen • le Conseil de l’Union Européenne • La Commission • La Cour de Justice Européenne Certaines de ces institutions édictent des normes communautaires, c'est-à-dire des règles de droit. On distingue donc deux types de règles de droit communautaires : • Le droit communautaire originaire Il résulte

………………………………………………………… 8 Les locutions latines ………………………………………………………… 13 Les usages de la correspondance ………………………………………………… 18 Les principaux exercices Le commentaire de texte ………………………………………………………… 20 Le commentaire d’affirmation ………………………………………………… 22 La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) ………………………………………… 24 Exemple de fiche de jurisprudence en droit privé ………………………… 27 Le commentaire d’une décision de justice ………………………………… 34 Exemple de commentaire de décision de justice en droit privé………………