Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

 Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès

marchands. A côté de ces 3 juridictions il y a une justice royale qui est à l’époque une justice qui arrivait de manière exceptionnelle lorsque la paix des Royaumes est menacée. Les particuliers ne pouvaient pas s’adresser à la Cour du Roi pour pouvoir saisir cette Cour du Roi il fallait passer par l’intermédiaire du chancelier pour obtenir l’autorisation (= writ) de recourir à la justice royale. Était très exceptionnelle par le biais de cette procédure on va petit à petit voir se développer la

rémunérations autrement que par la saisie des rémunérations (pas possible de faire une saisie attribution). Ass Plén 9 juillet 2004 : même en cas de licenciement, il faut suivre la procédure de rémunération. Les rémunérations ne peuvent jamais faire l’objet d’une série conservatoire. La saisie des rémunérations est toujours une mesure d’exécution forcée. Civ 2ème 24 juin 2004 : traite l’hypothèse des fonds arrivés sur les comptes bancaires du salarié  l’interdiction cesse : possibilité de faire une

international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International Privé Revue de Droit des Affaires Internationales Recueil de la jurisprudence de la CJUE Recueil des cours

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

d'une expérience juridique: le droit subjectif. En conséquence, l'objet du droit objectif est de délimiter les droits subjectifs. Pour Cornu: "les droits subjectifs sont nés et réalisés sous l'égide du droit objectif". PLAYMENDROIT @ 2001- 2004 Pour tout renseignement adressez vous à playmendroit@aol.com LE DROIT OBJECTIF LA REGLE DE DROIT 3 LE FONCTIONNEMENT DE LA REGLE DE DROIT 3 Section 1 : doctrine idéaliste, théorie du droit naturel. 3 §1_ Evolution des théories

................................................................................................. 21 III. l’apparition d’une famille à la carte ....................................................................................................... 22 Section 4 : les sources du droit de la famille .................................................................................................... 23 I.les sources nationales.......................................................................

dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique, est un instrument de classement des juristes. Un même problème peut relever des deux droits

La donation ou le testament n'auront leurs effets qu'autant que l'enfant sera né viable par la suite. Au-delà des droits patrimoniaux concernés dans une donation ou un testament c'est la protection pénale de l'enfant à naître qui pose problème lorsqu'un embryon porté par sa mère subit du fait d'un tiers d'un traumatisme involontaire qui entraine sa mort. La question est de savoir si ce fait constitue pénalement l'homicide involontaire de l'art L226-A du Code Pénal. Un arrêt de la chambre criminelle

matière contractuelle, le défendeur pouvait être attrait devant le T de son domicile ou du lieu où l’obligation qui sert de base à la dde a été ou doit être exécutée. Mal rédigé donc la Cour de J est intervenue = ( Arrêt CHENAEAI : compétence doit être celle de l’obligation ppale ( arrêt TECILI, 76 : a considéré que le fait de savoir où se situe le lieu d’exécution d’une obliga° qui sert de base à la dde doit être désigné par la loi applicable à l’obliga° qui est elle-mm