Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

le domicile qui est en cause mais le local où la famille vit effectivement. Le logement de la famille ne s'identifie pas nécessairement avec le domicile conjugal et les juges du fond décident souverainement du lieu où se trouve le logement. ( arret 1 ere civ 22 mars 1972);le logement familial doit être le lieu qui abrite la famille et les enfants, mais ne signifie pas pour autant qu'ils doivent résider ensemble. Ainsi le logement dans lequel l'épouse à été installé par son mari, celui ci désirant recouvrer

catégorie des choses ou objets, ainsi l’animal est une catégorie à part des choses. Certain auteurs de la doctrine pense que l’on devrait conférer la personnalité juridique à l’animal ; l’arrêt dit du « chien prothèse » du tribunal de grande instance de juin 2000 annonce que le chien d’un aveugle devait être considéré comme une prothèse vivante au service du non voyant (donc atteinte de l’intégrité physique de l’aveugle s’il y a atteinte au chien) En droit il existe aussi des personnes morales, des groupements

concours de la force publique pour l’application d’une règle religieuse, l’état ne peut pas non plus, même indirectement donner une valeur juridique a une règle religieuse. Par exemple une décision a été rendu le 17 Avril 1991 rendu par la cour de cassation cela concernée une association catholique qui avait licencié son salarié pour cause d’homosexualité qui serait contraire au principe de l’église catholique. Considéré que l’association religieuse ne pouvait pas le licencier pour ce motif car

manifestation de volonté qui est destinée à produire des effets de droit. Le modèle de l'acte juridique, c'est le contrat, acte bilatéral résultant de l'accord de plusieurs volontés. (bien qu'il peut être également crée d'une volonté unilatérale, le testament par exemple).   Les effets de l'acte juridique peuvent consister en la création d'obligations mais aussi dans tout autre effet de droit (exemple: éteindre une obligation, la transférer, etc).   -Le fait juridique: Il est constitué par un évènement

En 1993, la cour de cassation a dans un premier temps dit non. On ne peut pas l'appliquer directement. Le 22 septembre 1997, le conseil d'Etat est saisit, il est interrogé sur la question du regroupement familial. On se demande si on peut appliquer directement la convention internationale des droits de l'enfant. Le conseil d'état dit oui car on ne peut pas séparer l'enfant de sa mere. Il dit que certains articles peuvent être appliqués directement et d'autres pas. La cour de cassation c'est a nouveau

physiques Le code pénal à l’article 121-1 énonce « nul n’est responsable que de son propre fait ». C’est le principe de la responsabilité individuelle qui n’avait pas été inscrite dans le CP de 1810 mais qui avait été depuis longtemps affirmé par la cour de cassation. De l’affirmation de cette responsabilité vont découler des conséquences : * Une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si elle n’a pas participé elle-même à l’infraction. Ce principe exclut la responsabilité pénale du

mais ne fait que les transférer. Le contrat doit être distingué de l'acte juridique unilatéral : manifestation de volonté qui émane d'un individu, qui entend créer certains effets de droit mais sans le secours d'aucunes autres volontés. Ex : le testament ; reconnaître un enfant naturel... Il doit aussi être distingué des accords de volonté non obligatoire : qui ne donnent pas lieu à des obligations. En effet il existe des accords de volonté qu'ils n'obligent pas des personnes juridiquement, car

du code civil : commission en 1800 chargé d’élaborer par Bonaparte un code civil. Quatre juriste sont choisit : Tronchet d’une sensibilité proche de l’ancien régime et ancien juge à la Cour de Cassation de Paris, Bigot Préameneu d’une sensibilité proche de l’ancien régime et ancien procureur à la Cour de Cassation, Malville un bordelais et Portalis d’origine provençale. Les deux premiers sont de sensibilité du droit coutumiers, les deux suivant du droit romain. Deux sont de Paris, deux de province

de droit. Le terme de contrat peut renvoyer à une opération juridique : un negotium. Cela peut aussi référer au support matériel qui rend compte de l’opération juridique : l’instrumentum. Dans les deux cas il s'agit de l’acte juridique. Le testament est une manifestation de volonté unilatérale, destinée à produire des effets de droit. La naissance d’un enfant est un fait juridique, ce n’est pas une manifestation de volonté. Cela va avoir des conséquences juridiques, au même titre qu’un accident

leur a reconnu certains droits mais limités par la notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs