Arret 5 Juin 2002 Pacs

naître un lien entre les époux, mais il fait aussi rentrer chacun des conjoints dans la famille de l’autre. On retrouve le lien d’alliance en ligne directe ou en ligne collatérale. De nouvelles questions surgissent aujourd’hui : les partenaires pacsés par exemple, sont-ils une famille ? La définition de la famille tend à évoluer avec l’évolution de la législation. B – Le cercle familial On constate une double évolution de ce cercle familial. On constate un phénomène de rétrécissement du cercle

conjoint, la différence d'âge exigée est de dix ans. Une personne mariée qui souhaite, seule, adopter un enfant, doit obtenir le consentement de son conjoint. Pour les époux séparés de corps, le consentement n'est pas nécessaire. Les concubins ou des pacsés ne peuvent pas adopter ensemble un enfant, mais individuellement c'est possible, y compris pour les homosexuels. S'il n'existe pas d'interdiction, que l'adoptant soit marié ou célibataire, et quel que soit son sexe, il n'existe pas pour autant de

crée un choc dans l’opinion • Tripartisme continue à gouverner. Référendum sur le projet à instaurer une Assemblée toute puissante le 5 mai 46 : 53% NON • Discours Bayeux juin 46 : DG défend bicamérisme, principe de séparation et renforcement de l’exécutif, et nécessité d’élire chef d’Etat par un collège électoral plus large • Assemblée constituante élie 2 juin 46 et ressemble au 1er ( Institution de la IV° République • Régime d’Assemblée qui domine le fonctionnement des instituons et limite

1986-1988 : Chirac (Ministre de l'économie : Balladur) 1988-1991 : Rocard 1991-1992 : E. Cresson 1992-1993 : P. Beregovoy 1993-1995 : E. Balladur 1995-1997 : A. Juppé (D De Villepin préconise la dissolution...) 1997-2002 : L. Jospin (DSK ministre des finances) 2002-2005 : Raffarin 2005-2007 : De Villepin 2007- ... : Fillon Les hésitations de la politique : Rigueur ou relance ? (1974-1993) La victoire du libéralisme : la pensée unique. (1993-2008) Et revoilà la crise

années plus tard, a fait l'objet, en 2002, d'une adoption simple par M. Y, nouvel époux de sa mère dont il a accolé le nom de famille au sien pour se dénommer Laurent X.-Y. Par requête du 1er février 2007, Mme B, épouse en secondes noces depuis 1972 de Jean-Yves X, a sollicité l'adoption simple de Laurent X-Y. Jean-Yves X est décédé en cours d'instance. La décision du Tribunal de Grande Instance n'est pas connue mais la Cour d'Appel de Montpellier a, par arrêt du 28 mai 2009, fait droit à la demande

assurance maladie, coordination rsi et régime général sécurité sociale insaisissabilité de la majoration de pension au titre de l’assistance tierce personne automaticité de l’application du solde bancaire insaisissable (sBi) Possibilité de conclure un Pacs en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna reclassement en catégorie a de fonctionnaires de l’état de catégorie B Procédures disciplinaires applicables aux médecins du service public Exonération de la redevance audiovisuelle des téléviseurs loués

règles de droit à cette adaptation. Ce travail a été confié à Jean Carbonnier. Parmi les propositions faites certaines ont aboutit a des réformes, telle la loi du 13 Juillet 1965, elle réforme les régimes matrimoniaux et le mariage. Ensuite la loi du 4 Juin 1970, relative a l’autorité parentale, celle du 3 Juillet 1972 concernant la filiation, et celle du 11 Juillet 1975 sur le divorce. Elles ont apportées l’égalité entre les époux dans la gestion des biens, et au sein même de la famille (ex : la loi

parents enfants. Ces deus aspects ont été bouleversé ces dernières années. Sur le couple ce qui a changé aujourd’hui, désormais le couple ce n’est pas forcément le couple marié, il ya le concubinage. = diminution du nombre de mariage et augmentation du PACS et du concubinage. Pour les relations enfants on a de nouvelles relation : on a les familles recomposés, famille monoparentale (un seul parent et enfant) et homoparentale. Réalité social que le droit ne peut pas ignorer. Elle n’est pas seulement un

Section 1 : Droits légaux sans organisation ..................................................................................8 §. 1 Dévolution successorale légale dans le cadre d’un remariage ......................................8 §. 2 En cas de pacs ou de concubinage ...............................................................................10 Section 2 : Mise en place d’une organisation .....................................................................13 A) Protection du partenaire de

et la famille de l’autre (ex : entre le mari et les parents de son épouse). MAIS aujourd’hui la famille s’est étendue au-delà de ces liens classiques : Extension horizontale : le couple peut être reconnu en dehors du mariage (concubinage, PACS…). Extension verticale : la parentalité est la fonction de prise en charge, de protection, et d’éducation des enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du line de parenté (père/mère). Cependant aujourd’hui cette fonction peut être exercée