Arret 5 Juin 2002 Pacs

lui permettait de consentir, en connaissance de cause, à l’adoption [ Il faudra d’ailleurs attendre la loi du 19 juin 1923 pour que l’adoption soit permise à l’égard d’un mineur ]. Plus généralement, l’adoption ne pouvait être prononcée que « s’il existait de justes motifs et si elle était avantageuse pour l’enfant ». Par la suite, de nombreuses lois dont les lois du 11 juillet 1966 et du 5 juillet 1996 ont œuvré à l’assouplissement des conditions de l’adoption. La loi du 11 juillet 1966 a simplifié

mieux avec un couple marié, voire ayant déjà des enfants, qu'avec une personne seule, qu'elle soit hétérosexuel ou homosexuelle. En France , chaque année  ,10000 demandes d'adoption sont deposées ,8000 agréments sont delivrés par an, qui sont valides 5 ans.En moyenne les candidats attendent 9 mois pour obtenir un agrément.Les personnes  n' obtiennent pas  un agrement ,  soit parce qu'ils renoncent d'adopter et annulent leur demande d'adoption ,soit leur dossier a étè refusé par l'administration.  Les

juges du fond ont facilité l’établissement du lien de causalité par le jeu des présomptions graves, précises et concordantes de l’art. 1353 C. civ. (présomptions de fait). Sur cette question de la preuve du lien de causalité, apport majeur de l’ arrêt Civ. 1re, 9 mai 2001 (v. également CE, 15 janvier 2001, dans le même sens). Affaire de contamination par l’hépatite C suite à des transfusions sanguines. Dans cette affaire, la Cour de cassation a également recours au jeu de présomptions pour faciliter

porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance

mêmes faits On dit que les 2 premières questions relève d’instance directe et la 3ème, d’instance indirecte. PARTIE1 : Les règles spéciales de conflits de lois Livre de Dominique purot et D’Horacia ??? au puff en 2 volumes. Lire les grands arrêts de DIP Yves Lequet et Bertrand Hancel. Dans ttes relations privées, les individus st susceptibles d’être appréhendées de 3 façons : être, faire et avoir. Titre 1 : Les personnes, P On va étudier l’ensemble des règles de conflits applicables

sont prohibés car contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Exemple : la bigamie, l’inceste, les conventions de mère porteuses… La notion d’ordre public est elle-même susceptible d’évoluer comme pour les relations adultérine. Exemple : Dans un arrêt du 3 février 1989 la cour de cassation a jugé qu’un mari qui avait révoqué une libéralitée à son épouse dont il avait adopté l’enfant et ce au profit de sa maîtresse n’avait pas conclu un acte contraire aux bonnes mœurs. Aussi la notion d’enfant adultérin

vie commune ». Le mot famille était traditionnellement définit par des juristes comme un groupe de personne reliés entre elles par l’alliance (mariage) et l’apparenter à la filiation. L’entré du PACS et du concubinage dans le code civil (1999) on bouleversé les anciennes évidences. Si le lien crée par le PACS n’est pas en soi un lien de famille, sa création est un symbole des mutations auxquelles la famille est aujourd’hui confrontée. En conclusion, il n’existe pas une mais des familles. Ces familles

Haut-Rhin, et de la Moselle, au libre foncier de la situation du bien. L’entrepreneur individuel qui n’affecte qu’une partie d’un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division. » Article L526-9 de la loi du 15 Juin 2010. Un immeuble peut donc être affecté à un usage d’habitation principal ou mixte professionnel et habitation. Voici les principales législations auxquelles peuvent être assujetties un bien immobilier : * Loi du 25 mars 2009 de

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

reconnaître d'autres familles non mariée, telle que le concubinage (PACS: art 513 -5). La famille aujourd'hui est caractérisé par l'enfant, même sans lien de sang. On a pour habitude d'opposer l'étude de la situation du couple et l'étude de la situation de l’enfant. Partie 1: Le couple Juridiquement la notion de couple est apparu en 1994: loi bioéthique. Avant cette loi, la notion de couple était réservé qu'au mariage. Il y a le Pacs, 15 nov 1999: il a pour ambition de permettre certaines règles