Arret 5 Juin 2002 Pacs

juillet 1994 dite « loi bioéthique » statue sur le respect du corps humain, le don des éléments et produits du corps, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences

la CEDH). Traditionnellement, la famille reposait sur le mariage ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Les formes d'unions familiales reconnues par le droit ne sont plus strictement réservées aux seuls couples composés d'un homme et d'une femme. Le PACS par exemple permet une forme d'union familiale entre personnes de même sexe. Valeur constitutionnelle par la décision du 13 aout 1999 et au journal officiel du 18 aout 1999 Traditionnellement la famille reposait sur le mariage. On a plusieurs types

l'exception d'inexécution lui est fermé et le juge de l'urgence n'accordera pas la suspension. La Cour de cassation donne du reste toute sa mesure à l’exigence de bonne foi en ne la limitant pas à l’analyse du comportement du créancier. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 mai 1996, l'exigence posée par l'art. 1134, alinéa 3 du Code civil est envisagée par les magistrats dans une perspective assez inhabituelle. Il ne s'agit pas de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque

permet la distinction des R civil et pénal/ et la distinction des R délictuelles et contractuelle (principe de non cumul des deux). Le PGR du fait de sa propre faute s’est vu attribuée une valeur constit depuis le 9 nov 1999 avec la décision relative au PACS - depuis le code civil : essor du machinisme et de l’industrie qui crées des dommages sans faute à leur origine. Limite de la théo de la RD fondée sur une faute. Avènement d’une resp objective .Essor de l’assurance de resp avec la loi de 1930 (socialisation

porter contre partie en minorant la valeur du bien au détriment des intérêts du vendeur. Aujourd’hui, la fraude aux intérêts du vendeur se cache très souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière

novembre 2000: Arrêt Perruche: La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu le 17 novembre 2000 l'arrêt suivant : « Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». Cet arrêt est rendu

constitutions différentes et 20 régimes de 1789 à 1958. _ AR basé sur religion et ordres. Philosophes des lumières vont lutter contre idées religieuses, en appliquant des idées naturalistes et rationalistes sur hiérarchie sociale de l'époque. 17 juin 1789, Tiers-état se constitue assemblée nationale après mention de Sieyès, elle est alors représentante de la nation française. 4 août 1789 : abolition de tous les privilèges. 26 août 1789: DDHC, souveraineté nationale remplace souveraineté royale

de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider du lieu

à une personne déterminée et indiquant au moins certains éléments du contrat de travail. ( Document 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 novembre 2007 → Dès l’échange des consentements, la promesse d’embauche devient un contrat, peu importe qu’il y ait un écrit ou non. Le lien contractuel se forme dès que l’employeur a renvoyé le contrat SIGNE. ( Document 2 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2010 = Application d’une jurisprudence constante considérant

conditions elles apparaissent et disparaissent, Nous constatons que si les mêmes règles déterminent l’avènement et la fin de toute personnalité pour toutes personnes physiques, les règles varieront en revanches d’une personne morale à l’autre. Point 5- Deux parties : l’existence des personnes physiques et morales. Identification, droit personnes physiques, incapacité. Annonce du plan *L’existence l’identification et les droit de la personne humaine *incapacités *personnes morales Première