Arret 5 Juin 2002 Pacs

France(critères art 4B CGI) Non résidents fiscaux ayant des biens situés en France Patrimoine net > seuil d’imposition fixé annuellement Impôt déclaratif L’ISF fait partie de la catégorie des droits d’enregistrement Personnes morales exclues Seuil et barème 5 Revalorisation des tranches de 0,40% Seuil inchangé /2009 : 790.000 € fraction nette taxable < 790000 Entre 790000 et 1290000 Entre 1290000 et 2530000 Entre 2530000 et 3980000 Entre 3980000 et 7600000 Entre 7600000 et 16540000 > 16540000 taux 0%

L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il considère comme socialement insupportable, protège le conjoint présent. Cette

ses 10 ans, le pacs enregistre encore une forte hausse du nombre de nouveaux contrats conclus (+ 20 % en 2009). L’intérêt des couples de sexes différents pour le pacs se confirme, là où la plupart des pays européens offrent des contrats souvent plus proches du mariage et réservés aux couples de même sexe. La part de personnes vivant en couple continue à diminuer, mais uniquement aux âges intermédiaires. Les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses (une famille sur 5), tandis qu’une

valeur constitutionnelle . C'est un droit fondamental. Il s'agira d'une composante de l'ordre publique. L'ordre publique peut justifier une ingérence dans l'exercice des libertés individuelles d'une personne au nom du respect de sa propre diginité. Arrêt de Morsang sur Orge. a) les principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain l'art 16 -1 al 2 du code civil prévoit que le corps humain est inviolable. Cette interdiction vise autrui → en vertu de ce principe , il est impossible d'imposer

Constitutionnel est garant et ceci depuis la décision du 27 décembre 1973. D’ailleurs, cette égalité devant la loi proclamée par ces différentes sources découle sur de sur de nombreuses autres égalités comme l’égalité devant la justice, les services publics… (arrêt Pont à péage de 1973). Dans un second temps, le principe d’égalité est également affirmé à l’échelle européenne et communautaire. En effet, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 (ratifiée en 1974 par la France) consacre

procréations médicalement assistées (PMA). Ces dix dernières années ont été marquées par d’importantes réformes qui ont contribué à moderniser le droit de la famille. Réformes relatives aux PACS (pacte civil de solidarité loi du 25 novembre 1999 et 23 juin 2006), réforme de l’autorité parentale (4 Mars 2002), réforme du divorce (loi du 26 mai 2004), réforme du droit de la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005). Le droit de la famille aujourd’hui repose sur deux piliers, le couple et l’enfant

de famille. La prédominance marital s'est estompé. 4 juin 1970 : puissance paternel remplacé par l'autorité parentale. Adoption réglementé qui permet de donner une famille à un enfant. Emergence d'une plus grande liberté, au sein d'abord du couple marié de 2 façon : mariage de moins en moins contraignant car on a assisté à une autonomie croissante des membres du groupe. Pas seulement au sein du mariage car il y a des modèles concurrents (PACS) §2. Le droit de la famille Enjeux de la place

disant oui devant le maire, on marquait sa volonté d’adhérer à un système. La liberté du mariage était une volonté absolue, on ne peut empêcher qqn de se marier s’il en a envie (rèf : arrêt du 30 avril 1963 sur les clauses de célibat d’Air France à propos des Hôtesses de l’Air). Depuis 1999 le concubinage et le PACS sont officiellement reconnus. Le mariage n’est donc plus le seul moyen de former une famille. Le mariage est il encore le seul moyen de fonder une famille ? Et que devient la liberté

légale (pour l'adopter et plus souvent le modifier), soit en adoptant un autre régime matrimonial (ex. séparation de biens), et qui peut contenir diverses autres dispositions (libéralités adressées aux époux ou entre époux). Code Civil =&gt; Titre 5 « Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux » Chapitre 1. Dispositions générales = 1387 et s. Le principe est la liberté. Si les époux ne font pas de CM c'est le régime légal qui s'applique selon l'article 1393 (renvoi chapitre 2) . Conditions

pas le droit français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux =