Arrêt 6 Décembre 1999 Société Aubettes

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

oeuvre la procédure de déféré mais la saisine du juge administratif relève du pouvoir discrétionnaire du préfet qui peut non seulement refuser de déférer mais aussi se désister en cours d’instance jusqu’à l’audience du tribunal (CE, 6 déc. 1999, Société Aubettes SA, Rec. p.412). Depuis l’arrêt Brasseur (CE, Sect., 25 janv. 1991, Rec. p. 23.), le refus opposé par le préfet à une demande de déféré est insusceptible de recours (mais il rouvre, au bénéfice du tiers, le délai de recours de droit

848 242 K€ (+ 1 617 079 |9 220 876 K€ (73%) |Beaucoup | | |K€)= 3 465 321 K€ (27%) | | | |Marchés de services |1 953 406 K€ (+ 1 773 |6 119 058 (63%) |Pas mal | | |531K€)= 3 726 937 (37%) | | | |Marchés de travaux |2 354 059 K€ (+ 657 |16 175 756 K€ (84%) |

...................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe ................................................................................ A. Des contrôles consubstantiels au processus de décentralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1. La nécessaire défense de l’égalité devant la loi et de l’unité de l’État… . . 6 a) Une exigence renforcée…

l’usager redevient client (1985-1990) Le décollage (1990-1995) Le grand Boom (1995-2000) D’une crise à l’autre (2001-2008) Un groupe d’envergure mondiale (2008-2011) UN GROUPE EN CROISSANCE DANS UN MONDE EN MUTATION 03/10/11 16:43 01_PARTIE 1.indd 6-7 10 Le temps des concessions (1860-1895) 16 Un monde sans frontière (1895-1914) 19 Nationalisme et instabilité monétaire (1914-1940) 24 Vers d’autres formes de présence à l’international (1940-1985) 28 Le néolibéralisme ou quand l’usager redevient

......................................... 67 Réhabilitation des quartiers sensibles – plateau Nord-Est ............................. 67 Création d’un nouveau type de quartier «l’éco-quartier Flaubert» ................ 71 3.3.1. 3.3.2. 3.4. 4. 5. 6. Conclusion ................................................................................................................. 75 Conclusion générale ..............................................................................................

Introduction Ambition de nous faire comprendre de façon objective à partir d'un vocabulaire commun, les relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques

INFORMATIONNELS DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 2EME. DES OUTILS EN MESURE DE FAVORISER UNE APPROCHE STRATEGIQUE GLOBALE DE L’ENTREPRISE SECTION III. GESTION DES RISQUES ET LEURS PARTAGES ENTRE CLIENTS ET FOURNISSEURS CHAPITRE 1 ER. LES RISQUES LIES A LA SOCIETE DE L’INFORMATION ET DU SAVOIR CHAPITRE 2EME. STRATEGIE DE POSITIONNEMENT DE L’ENTREPRISE : ANTICIPATIONS ET CONSEQUENCES D’UNE POLITIQUE ETHIQUE A DES FINS MARKETING CONCLUSION 5 INTRODUCTION Les entreprises industrielles et de services recherchent

INFORMATIONNELS DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 2EME. DES OUTILS EN MESURE DE FAVORISER UNE APPROCHE STRATEGIQUE GLOBALE DE L’ENTREPRISE SECTION III. GESTION DES RISQUES ET LEURS PARTAGES ENTRE CLIENTS ET FOURNISSEURS ER CHAPITRE 1 . LES RISQUES LIES A LA SOCIETE DE L’INFORMATION ET DU SAVOIR CHAPITRE 2EME. STRATEGIE DE POSITIONNEMENT DE L’ENTREPRISE : ANTICIPATIONS ET CONSEQUENCES D’UNE POLITIQUE ETHIQUE A DES FINS MARKETING CONCLUSION INTRODUCTION Les entreprises industrielles et de services recherchent