Arret 5 Juin 2002 Pacs

traditionnelle la famille etait consideré coe une entité ex: sous l ancien regime c'est le père qui engagé la famille et la fin de puissance maritale a pris fin avec la loi du 18 fev 1938. qd a la puissance paternelle il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pr que soit supprimé la notion du chef de famille . des liens familiaux ces liens sont envisagé par le droit a partir de la parenté et de l union. a) Les lien de parenté renvoie a la filiation : un lien qui unit un parent à son enfant

discours à la radio « discours de la reprise en main » : • ne démissionne pas ; • étudiants non responsables (manipulés par les gauchistes) ; • menace d'utiliser à nouveau l'art 16 ; • si fr mécontents, il faut arrêter les violences. Il va dissoudre l'Ass et se manifester par le vote (juin 68) : victoire des gaullistes. Pompidou renvoyé, remplacé par Maurice Couve de Murville (erreur car Pompidou a géré la crise). De G teste sa cote de popularité en avril 1969 → référendum : réforme du sénat et

femmes ; 31,7 ans pr les hommes. En 1999 : loi sur le PACS en dt F : cette loi qui ne fait pas de situations avantageuses pr les partenaires. Ms année 2007 : + de PACS car 21 Août 2007 a été adoptée une loi : loi sur le travail et le pvr d’achat qui a supprimé les dts de succession pr les époux et pr les pacsés : incitation au PACS. Le nombre de PACS conclu : en 2010, on est arrivé à une proportion : 3 PACS pr 4 mariages. Même aujourd’hui, 95% de ces PACS st conclus entre personnes de sexe opposé. Le nombre

divorce se situent toujours 5 ans après le mariage. On s’est aussi rendu compte qu’aujourd’hui, 3 divorces sur 4 sont demandés par les femmes. On notera aussi que sur 100 divorces, on compte 40 remariages. Les couples choisissent de plus en plus le Pacte Civile de Solidarité (PACS) pour officialiser leur union (168 200 PACS en 2013, dont moins de 5% homosexuels et 53 645 PACS dissous au cours de la même année). Le concubinage a aussi connu un essor incontestable. 1 couple sur 5 vivrait en union libre

définition de la famille. La famille n'est pas définie par le Code Civil. D'un point de vue juridique, la famille est un groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune (traditionnellement le mariage, mais également le PACS aujourd'hui ; mais le concubinage ne rentre pas dans cette catégorie, c'est un état de fait) ou par filiation (lien juridique qui unit l'enfant à celui qui l'a procréé, mais c'est aussi le lien entre l'enfant et celui qui le reçoit comme si il l'avait

Droit civil- Les familles Table des matières Introduction: 5 I- La famille 5 A- Définition de la famille 5 B- Les différentes structures familiales 6 1) Les différents cercles familiaux 6 2) Les différents types de famille 6 II- Le droit des familles 7 A- Le particularisme du droit de la famille dans le droit civil 7 1) Un droit influencé par la morale 7 2) Un droit influencé par l'évolution de la société 7 3) Un droit influencé par les progrès scientifiques 8 B- Le particularisme des sources du

l’inviolabilité du domicile ; que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle » Plus récemment, le Conseil constitutionnel a réaffirmé ce principe dans une décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Dans cette même décision, le Conseil rappelle également que la collecte de données à caractère personnelle encadrée par la législation du 6 janvier 1978 est

poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est

la mise en place du PACS (pacte civil de solidarité). Malgré tout le nombre de PACS reste inférieur au nombre de mariage celerbré chaque année. Que les couples soient mariés ou non, de plus en plus se séparent ( environ 1 couple sur 4). Peuvent alors apparaitre des familles monoparentales qui peuevent égalment donner naissance a des familles recomposées. Parralement un nouveau type de couple revendique sont statut: les homosexuels. C'est pour eux qu'avait été instauré le PACS (mais cela a été un

spécialisée dans les petites affaires – par exemple, les litiges de propriété. C'est un juge d'attribution pour les affaires mobilières et créancières, de 4 000 euros jusqu'à 10 000 euros. La Juridiction de Proximité, instituée par la loi du 10 septembre 2002, connaît en dernier ressort des petits litiges civils pour les affaires dont le litige est inférieur à 4 000 euros. Par exemple, il est compétent pour les dépôts de garantie. Les juges de cette juridiction ne sont pas des magistrats professionnels