Arret 5 Juin 2002 Pacs

des sexes » - Traité de Nice (2001) Paragraphe 3: Les principaux apports du Traité de Lisbonne (13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009): Simple modification des traités existants, il ne se substitue pas au traité précédent. 5 séries de modifications, généralement d’ordre institutionnel: A) Modification de l’architecture des traités (fusion des piliers) 3 choses: - le TCE (traités des CE) devient TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) - les 2 traités ont la même

que cette poursuite était fondée. Si l’on ne parvient pas au résultat, on peut envisager la tentative mais il faut des éléments : Commencement d’exécution : c’est l’acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, Arrêt Lacour. Il faut un acte causal et proche dans le temps du résultat. Ex : coup de bouteille + acte de strangulation = acte causal proche du résultat. Attitude psychologique = intention : c’est la volonté de vouloir donner la mort à autrui. Quelle

principe B. Les exceptions Section 2. Les principes de fonctionnement de la justice § 1. La permanence et la diligence § 2. La gratuité A. Le coût du procès B. Les procédés permettant de limiter le coût du procès § 3. L’égalité § 4. La publicité § 5. L’impartialité § 6. La responsabilité Chapitre 2. Les principes gouvernant le fonctionnement des juridictions Section 1. L’organisation des juridictions § 1. La spécialisation des juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et

intérêts à la victime. - responsabilité civile / responsabilité administrative : opposition entre les deux ordres de juridictions : civile : reponsabilité des personnes privées administrative : responsabilité des personnes publiques cf arrêt Blanco de 1873 : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particulier par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut pas être régit par les principes qui sont établit dans le Code Civil. »

Parallèlement, le droit du travail se renforce et joue, lui aussi, un rôle sur la protection sociale • II. Les 30 glorieuses Cette période est caractérisée par une forte croissance (plein emploi et progrès social) : • Taux de croissance de 5% • Mise en œuvre du plan Marshall • Mutation de la société avec le baby-boom • 100 000 personnes quittent chaque année l’agriculture pour rejoindre les villes industrielles • Apparition des grands ensembles • Les banlieues se développent • Les villes

La propriété c’est la maitrise complète d’un bien. Art 544 : C’est e droit de jouir d’un bien de la manière la plus absolue. La propriété est un droit naturel et imprescriptible. La propriété individuelle a commencé à se faire connaitre vers le 5 siècle avant JC. Pour les marxistes, la propriété ne peut se concevoir qu’en objet de consommation ; la meilleure solution est l’appropriation collective. La propriété est un droit subjectif accordé à l’homme pour en jouir égoïstement sans égard

administratif général chez mon chrétien tome 1 - Professeurs Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit

coutumes ont été écrites, décidés par l’ordonnance (Voir def sur @) => occasion de faire disparaitre certaines notions ou d’en faire fusionner d’autres=> unifications Limites à l’unification : *Le parlements pouvait rendre des arrêts de règlement faisant force de loi, mettant à mal cette unification  *Le droit canonique (droit de l’église) régissait par une pour une grd part certaines matière du droit civil, influence forte. XVIIème scl , les ordonnances royales imposèrent

été donnés au défunt ont retourné à son décès au donateur ou à la famille du donateur. Lorsque ces droits de retour sont d’origine légale, on parle de succession anomale. Par exemple la succession de l’adopté simple. La loi du 3 déc 2001 et du 23 juin 2006 ont remis au gout du jour ces droits de retour. Le droit de retour c’est le fait que certains biens sont séparés de la succession ordinaire : on aura une succession anomale qui obéit à ses propres règles de dévolution. On a des biens qui

................. 13 15 15 17 19 19 19 25 27 27 29 31 33 35 39 39 41 43 45 45 71 73 79 79 81 83 85 91 93 95 99 103 105 105 107 111 113 115 115 117 119 119 121 123 125 125 127 129 131 133 133 Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2007 5 Table des matières [suite] Cours d’appel .................................................................................................................................. Cour de cassation ....................................................