Arret 5 Juin 2002 Pacs

Évolution de l'enfance entre 1945 et aujourd'hui Sommaire 1. Introduction 2. Contexte économique 3. Les différents aspects de l'enfance 1. Aspect juridique 2. Aspect familiale 3. Aspect scolaire 4. Aspect loisirs 4. Conclusion 5. Sources 1. Introduction Élèves en première année BTS Économie Sociale et Familiale à L’ISMC Cadenelle à Marseille, nous devons, dans le cadre de notre formation, réaliser un dossier sur

famille ? I.2 Filiation, parenté Part II. L’autorité parentale II.1 Définition et évolution juridique II.2 L’exercice de l’autorité parentale II.3 Un exemple : la santé de l’enfant II.4 Cas particuliers : décès, divorce, séparation II.5 Le retrait de l’autorité parentale II.6 La délégation de l’autorité parentale à un tiers Eléments bibliographiques autour de l’autorité parentale : Bimes-Arbus S, Lazorthes G, Rougé D. (2006), Sciences humaines et sociales, Ed. Elsevier Masson

La question préjudicielle : question du juge ou du citoyen à la CJUE sur la conformité du droit national vis à vis du droit communautaire. Arrêt fondamental. Décisions du la CJUE : 30 septembre 2003 : Condamnation d’un Etat pour non respect d’un traité du l’UE par une juridiction de dernier ressort ; Condamnation Italie et France pour délais trop longs 19 juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 :

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

indirects frappent tous les contribuables sans distinction (dans les impôts indirects, il y a d’autre taxes, quand on a besoin d’un service, on paye ce service qui soulèvent beaucoup de controverses, et il y a 20 ou 25% qui portent sur ce point) 5- Les prélèvements à la source. Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à prélever ce montant par un tiers payeur le plus souvent l’employeur ou le banquier au moment du versement au contribuable des

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

institutionnalisation du divorce qui brise l’image du mariage. Un des facteurs de la diminution des mariages est celui à l’instauration du Pacte civil de Solidarité en 1999. En effet, le nombre de couple pacsés augmente de façon constante depuis 2002 au point que l’on peut affirmer que le PACS représente désormais une alternative au mariage, responsable du déclin de ce dernier. Le Pacte civil de Solidarité est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent

frères et les belles sœurs. Lien pas infinie il se limite au rapport de chaque époux avec la parenté de l'autre. Existe un lien d'alliance entre l'enfant et le parent de cet enfant. Ce lien d'alliance existe que pour les époux : n'existe pas pour le Pacs. La parenté et l'alliance sont donc les deux piliers de la famille. Or aucuns rapports avec la famille juridique. Selon que l'on accorde la préférence à la notion de parenté, ou à l'alliance, la notion de famille peut varier : Si la préférence

« chasse au gaspi » et de qq mesures symboliques : (hausse du prix du carburant...) 1974-1976 : la croissance fr continue (contrairement aux autres pays de l'OCDE) et se relance (+4% en 76) ; mais l'inflation est + forte (~10,5% entre 73 et 79 contre ~5% en RFA) => Les prix à l'export augmentent fortement. 1974 : La Fr doit emprunter, les profits des entreprises stagnent : augmentation du chômage : 500K en 74, 1M en 75. La crise de l'emploi a 3 aspects : → Quantitatif (le chômage) → Qualitatif

départements, régions. L’art. 34 de la constitution d 1954 précise que celles-ci ont la libre administration dans le cadre de lois qui la régissent, cette libre administration elle l’exerce par le biais de normes administratives que l’on appelle des arrêtés, chacune de ces collectivités territoriales est doté d’un organe de décision et d’exécution, c’est-à-dire d’une assemblée délibérante et d’un exécutif. Les communes, depuis la révolu° française elles remplacent les paroisses qui n’ont plus aucun