Arrêt 5 Mars 2003 Aggoun

responsabilité quasi-délictuelle s'agissant| | | |d'un département. | |Therond |4 mars 1910 |Compétence de la juridiction administrative retenue lors d’un litige relatif à | | | |l’exécution d’un contrat conclu entre en commune et un

que la condition tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.,,2) a) La condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie pour l'application de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui prévoit la validité de plein droit des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France et en Algérie - le fait qu'à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions de programme,

publication d'une convention internationale avec l'arrêt "Dame Caraco" du 5 février 1926. S'agissant de la ratification, le Conseil d'État montre son acceptation de contrôler son existence avec l'arrêt "Villa" mais il refuse de contrôler la régularité de la ratification des conventions internationales. C'est précisément la jurisprudence "Villa" qui est mise en avant par le ministre des affaires étrangères dans cet arrêt. En l'absence de publication régulière, une convention internationale même

d’approbation des traités. * CE, 5 mars 2003, Aggoun : * Le CE apprécie la régularité de la procédure de ratification d’un traité même si l’irrégularité est invoquée par voie d’exception. * CE Ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach : * Seul le Ministre des Affaires étrangères est compétent pour apprécier la condition de La supériorité des traités et accords internationaux sur les lois : les étapes de la jurisprudence : * CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants

chercher à savoir quelle norme il devra appliquer au litige et comment : le juge n’est pas « censeur » mais « arbitre » (X. Domino et A. Bretonneau) ; Solution qui clarifie des divergences passées : le moyen était parfois inopérant (CE, 30 juillet 2003, Association Gurekin et Coordination des comités de soutien aux prisonniers politiques basques, « il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé ou sur la validité d'un engagement international au regard

publication du traité. Ce contrôle peut s’opérer par la voie de l’exception (CE, 5 mars 2003, Aggoun). - S’agissant de la réciprocité : Le juge administratif utilise traditionnellement, pour apprécier le respect de cette condition, la technique du renvoi au ministre des affaires étrangères. Mais suite à la condamnation de la France dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Chevrol du 13 octobre 2003, Le juge accepte désormais que cette appréciation fasse l’objet d’un débat contradictoire

international Le préambule de la constitution de 1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une source prioritaire du droit. C’est

votée par le Parlement, Constitution du 4 octobre 1958, article 34. Au sens plus large, la loi est la règle de droit générale d’origine étatique, que sa source soit législative ou exécutive (loi au sens strict, règlements, ordonnances, décrets et arrêtés). Afin d’encadrer notre réflexion sur le sujet, il convient nécessairement de se poser la question suivante : La loi, au sens large, devient-elle une source à part entière du droit administratif, droit d’origine prétorienne ?Depuis plusieurs années

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle" II. La double fonction du Conseil d'Etat CC 2003, Loi relative à l'élection des conseillers régionaux "en substituant...le Gouvernement a modifié la nature de la question posée au Conseil d'Etat; que les requérants sont des lors fondés à soutenir que cette disposition du projet de loi a été adopté