Arret 5 Novembre 1982 Sté Propétrol

Sect. 05/11/1982 « Société Propétrol » Faits : Aux termes d’un marché conclu le 16/05/1972 entre un Office public d’HLM et la Sté Propétrol, cette dernière s’engageait à fournir à l’Office 5000 mètres cube de fuel domestique chaque année. Conclu pour une durée initiale d’un an, le contrat était renouvelable par tacite reconduction, à charge pour la partie qui voudrait y mettre fin d’en informer son cocontractant avant le 30 avril de l’année en cours. Le 04/06/1973, la Sté Propétrol, arguant la

constituent une mesure de police" (p.ex. arrete d'expulsion d'un etranger CE 24 | |individuelle |juillet 1981 Belasri), (2) "decisions qui infligent une sanction" ou "subordonnent l'octroi d'une autorisation a des | |defavorable |conditions restrictives ou imposent des sujetions", (3) "retirent ou abrogent une decision creatrice de droits", (4) | | |"opposent une prescription, une forclusion ou une decheance", (5) "refusent un avantage dont l'attribution

TC 8 juillet 1963 Société Entreprise Peyrot et CE 30 mai 1975 Société d’équipement de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant. 5 CE Sect. 20 avril 1956 Epoux Bertin ; Ministère de l’Agriculture c/ consorts Grimouard. 6 Richer Droit des contrats administratifs LGDJ (2004, 4e édition), p.23. (ci-après Richer). dans l’intérêt général. Mais dans les contrats entre une personne

efforcés de justifier ce principe d’irrecevabilité avec de faibles arguments. L’un de ces arguments évoqués à consisté à dire que le REP est un procès fait à un acte, sous entendu à un acte administratif unilatéral. A la fin du 19ème siècle des arrêts admettent la recevabilité du REP contre les contrats. Incompatibilité entre contrat et REP, mais parfois admis par la jurisprudence avant d’être interdit par le juge administratif. 2ème argument : l’existence d’un recours parallèle devant le juge

confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman, RFDA 1989.813, concl., note Genevois, AJ 1989.756, chr., note Simon, D 1990.135, note Sabourin, RFDA 1990.267, obs. Ruzié, RTD eur. 1989.771, note Isaac), par lequel le Conseil d’État

confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman, RFDA 1989.813, concl., note Genevois, AJ 1989.756, chr., note Simon, D 1990.135, note Sabourin, RFDA 1990.267, obs. Ruzié, RTD eur. 1989.771, note Isaac), par lequel le Conseil d’État

confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman, RFDA 1989.813, concl., note Genevois, AJ 1989.756, chr., note Simon, D 1990.135, note Sabourin, RFDA 1990.267, obs. Ruzié, RTD eur. 1989.771, note Isaac), par lequel le Conseil d’État

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

du contrat et le service public. La décision de principe à la matière est un arrêt de CE du 20 avril 1956 : époux Bertin qui avaient été chargés par un contrat d’assurer la nourriture des ressortissants soviétiques à la fin de la guerre. La question est de savoir si le contrat est administratif ou privé. Est administratif le contrat qui fait collaborer le cocontractant avec le service public administratif. Arrêt de principe du 20 avril 1956 ministre de l’agriculture contre consort Grimouard

consultation ou sa communication porterait atteinte à un certains nombres de secret ou à un certain nombre d’intérêts protégés. Comme par exemple les documents qui porteraient atteinte au secret de la défense national, la politique extérieur… CE du 24 novembre 2008, ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique, document pas communicable car il porterait atteinte à la procédure. CE du 11 juillet 2008, journal le point. Une base de donnée de la SNCF qui répondait au nom de Cézar,