Tribunal révolutionnaire

modernes, personne or l'état ne peut rendre la justice. Nul ne peut se faire justice à soi-même. - Dans un sens plus restreint, la justice est l'ensemble des institutions de l'état chargées de dire le droit. Il y a les organes de l'état, càd les tribunaux et les courts qui forment à eux deux des juridictions. Mais il y a aussi des hommes et des femmes, donc des agents d'état. On parle en droit de gens de justice. La justice s'identifie alors à des institutions au sommet des quelles se trouve un immense

CONTROLE DE CONSITUIONNALITÉ ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITÉ « La loi est l’expression de la volonté générale », méfiance vis à vis de l’action des parlements, qui montrent une hostilité des révolutionnaires pour un contrôle de consti. Le CC a été crée en 1958 pour contrôler le respect du domaine défini part l’art 34 de la consti, contrôle en 2 étapes : 1) par la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le conseil déclare qu’il exercerait son contrôle non seulement avec

du droit privé) -> posé pour la 1ère fois par l’arrêt Blanco du 8 février 1873 par le Tribunal des conflits : le juge constate que « la responsabilité de l’Etat ne peut être ni général ni absolu, elle a ses règles spéciales qui varient selon la nécessité de concilier droit de l’Etat et droit privé ». 23-09-2010 CHAPITRE 1 – LES CONDITIONS HISTORIQUES DE LEUR APPARITION Avant la Révolution, les tribunaux ont compétence en toute manière, mais ce système est mis en cause par les révolutions

des termes impersonnels. Durant l'Ancien Régime, les Parlements, les tribunaux qui rendaient la justice au nom du roi, rendaient des arrêts tirés des jurisprudences, appelé arrêt de règlement. Cependant, ces arrêts n'étaient pas expliqués, et donc conduisaient à penser que les décisions prisent étaient arbitraires. Ce qui amena les citoyens de cette époque à ce méfier des décisions rendu par les Parlements. Les révolutionnaires ont pris conscience de cette méfiance de cela est né l'article 5 du

faire disparaître l’acte règlementaire illégal ; ce recours ne pourra être porté que devant la juridiction administrative (tribunaux administratifs, cour administrative d’appelle et le Conseil d’Etat). - L’exception d’illégalité qui visera uniquement à faire écarter à propos d’un litige particulier l’application du règlement illégal. Les tribunaux judiciaires (tribunaux de grande instance, cours d’appel et la cour de cassation) doivent sursoire à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative

administrations et les administrations entre elles. Ce principe est une spécificité historique. Déjà sous l’Ancien Régime, le monarque, se défiant des tribunaux judiciaires, les Parlements, avait imposé le principe selon lequel ses représentants, les administrateurs, ne peuvent répondre de leurs actes devant les juges judiciaires. Les révolutionnaires vont ensuite interpréter le principe de séparation des pouvoirs à la lumière de cette tradition de méfiance vis-à-vis des corps judiciaires, et vont

2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs privés de lait et de porc saisissent le tribunal de grande

propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de commerce, la rupture d'un contrat de travail, le loyer d'un fermage... - Les juridictions pénales : |Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d'une infraction (crimes, délits, contraventions), | |c'est-à-dire d'une action ou d'un comportement interdit par la loi pénale : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc

fonction, la mission dont est investit cette organe. Juridictions vient du latin : jurisdictio = dire le droit. Instit juridictionnelle = organe qui disent le D. ( On pourrait parler d’instit judiciaires mais judiciaires évoque plutôt les tribunaux judiciaires, qui tranchent les litiges entre pers privées. Cela exclue donc à priori les juridictions administratives. Les instit judiciaires tendent à exclure églt d’autre forme de justice comme les formes de justice non étatique (arbitrage). C’est

devant le tribunal civil de Bordeaux, en vertu des art. 1382 et s., une action qui était dirigée tout à la fois contre les quatre ouvriers, comme co-auteurs de la blessure causée à sa fille, et contre l’Etat comme civilement responsable de l’imprudence de ses préposés. Cette action tendait à faire condamner les ouvriers de l’Etat solidairement à lui faire payer une somme de 40.000 francs. Le mémoire en déclinatoire de compétence du préfet de Gironde déniait toute compétence au tribunal, pour connaître