Tribunal révolutionnaire

droit spécifique à l’administration sans pour autant que ce dernier soit appliqué par un ordre juridictionnel propre aux autorités administratives. Tel est e cas, par exemple, en Grande Bretagne où il existe des chambres administratives dans les tribunaux. La spécificité française tient ainsi plus à l’existence d’un ordre juridictionnel particulier compétente pour trancher les litiges mettant en cause l’administration qu’à l’existence d’un « droit de l’administration ». L’ordre juridictionnel administratif

débiteur et l'affectation de son patrimoine à la collectivité des créanciers ri est plus automatique. - LE CARACTERE JUDICIAIRE Il faut une décision d'un Tribunal pour ouvrir une procédure collective. Le redressement judiciaire devra être prononcé par la juridiction compétente, de même, le liquidateur ou l'administrateur sont nommés par le tribunal.   I.                     La prévention des difficultés des entreprises (loi du 1er mars 1984) La loi du 1er mars 1984, complétée par le Décret du

2) L’utilisation abusive du droit de veto. B. Le contexte international : l’état de guerre. Section 2. La difficile mise en œuvre du principe républicain : la Convention et le Directoire. §1. La Convention et le gouvernement révolutionnaire. A. La phase girondine de la Convention (octobre 1792/juin 1793). B. La phase montagnarde de la Convention. C. La phase thermidorienne de la Révolution. §2. Le Directoire : une instabilité politique persistante. A. Une vague incessante

aux Greffes des Tribunaux d’arrondissements de GOREE et de SAINT-LOUIS. Le premier, « Greffier Notaire Sénégalais », Maître Victor Gervais PROTAIS-MANGEARD prend fonction en l’Ile de Gorée le 24 mars 1817. Ce greffier Notaire, fonctionnaire public investi de la charge et de la fonction notariale, ne reçoit qu’occasionnellement des actes authentiques, à l’instar de ses homologues métropolitains, et exerce ses fonctions de Notaire, cumulativement avec celles de Greffier du Tribunal d’arrondissement

l’action de l’administration lorsqu’elle se manifeste comme puissance publique ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires. Ainsi furent concrétisées les juridictions administratives en l’an VIII. Restait a consacrer ce état de droit a lui donner son expression officielle. Ce fut l’œuvre de l’arrêt prononcé le 8 février 1873 non pas d’ailleurs par le conseil d’Etat mais par le tribunal du conflit qui a la charge de régler souverainement les difficultés que peut soulever la répartition de la

système dual hérité de la révolution Française. Idée 2 annonce du plan Après avoir compris historiquement cette dualité, nous présenterons le système juridictionnel français, puis nous détaillerons les tribunaux administratifs, la problématique de la répartition des compétences, le Tribunal des conflits, enfin, les réformes en cours qui s’inscrivent dans la continuité d’évolution sur le  long terme. Plan proposé 1) La dualité 1.1 la dualité historique 1.2 à la recherche du juge administratif

De prime d’abord, le juge semble prisonnier de deux impératifs contradictoires. Contraint de statuer même lorsque la loi est imparfaite, le législateur refuse qu’il puisse prétendre à créer des règles de droit. Ce souci était déjà celui des révolutionnaires, qui dès la loi des 16 et 24 août 1790, ont ôté au juge la possibilité d’édicter des arrêts de règlement tout en instaurant une procédure de référé-législatif. Le juge, enfermé dans un carcan étroit, ne pouvait plus être l’interprète de la loi

monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La solution définitivement rendue par les tribunaux, une fois les recours exercés ne sauraient être remises en cause → il ne peut y avoir de nouveaux litiges portés devant d'autres juges pour un litige déjà trancher par un tribunal étatique. La force exécutoire signifie que la force publique pourra être requise pour que la décision doit exécutée par la partie condamnée (conséquence du

les tribunaux dépendant de celui-ci par la voie de l’appel( tribunaux administratifs, conseil du contentieux administratif, conseil des prises, etc.….) ou par la voie de cassation(Cour des comptes, Conseil supérieur de l’éducation nationale…) S’opposant à la juridiction administrative, l’on trouve la juridiction judiciaire que nous connaissons bien : il s’agit de l’ensemble des tribunaux compétents dans les matières de droit privé et relevant du contrôle de la Cour de cassation(TGI, tribunal paritaire

La justice a longtemps été une affaire privée. Et c’est bien après la mise en place des tribunaux de l’ordre judiciaire, que la justice administrative a été instituée et s’est démarquée. Cet ordre s’est construit de manière hétéroclite et a dû justifier de sa nécessité. C’est dans la particularité des rapports entre administration et administrés que la réponse a été trouvée : il convient en effet de traiter différemment les contentieux dans lesquels la notion d’intérêt général va être présente.