Tribunal révolutionnaire

Donc le pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas créer de nouvelle loi. Les révolutionnaires français créèrent d’ailleurs un référé législatif provenant de L’article 12de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui permettait au juge de s’adresser directement au parlement pour que ce dernier tranche une difficulté d’interprétation de la loi. Ce référé législatif se reliait à l’article 10 de la même loi qui interdisait aux tribunaux de « prendre, directement ou indirectement, aucune part à l’exercice du pouvoir

mécontentement est général b. La révolution En août 1830, a Bruxelles, Liège et Verviers, des ouvriers au chômage démolissent des machine et pillent des magasins => manifestations anti-hollandaises. Des combats éclatent entre les révolutionnaires ; les hollandais doivent évacuer le territoire => C'est la victoire. c. Le gouvernement provisoire celui-ci : 1) proclame l'indépendance de la Belgique. 2) Fait reconnaître cette indépendance par les grandes puissances 3)

est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire ou administratif tribunal administratif désigne l’ordre des compétences. Juridictions adm double principe : 1 ) Toute décision adm qui existe dont on a connaissance peut être contesté devant le juge adm. 1er principe pour tous, autorité absolue. 2 ) Tout dommage

volonté d'unifier le droit en France, et d' éviter que les différentes juridictions ne statuent d'un manière différente sur un même point, les révolutionnaires ont voulus institués une juridiction ayant pour but d'assurer la parfaite application des lois par les différentes juridictions. D'ou la création, par la loi des 27 novembre, 1er décembre 1790 du tribunal de cassation qui " annulera toutes les procédures dans lesquelles les formes auront été violées, et tout jugement qui contiendra une contravention

Blanco 08 février 1873 Tribunal des conflits Aniès Blanco fut exploitée par l’État. Renversée par un wagonnet utilisé par la manufacture du tabac de Gironde, elle entendait obtenir réparation. Ses parents saisissent les tribunaux judiciaires, et demandent des dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il décide de saisir le Tribunal des conflits. Cette

questions sur l’exception d’inconstitutionnalité ne datent pas d’hier. En effet, dès la Révolution française, on trouve une certaine émergence de la question qui reste de toute façon au cœur des débats quel que soit le régime en place.En 1789, les révolutionnaires prônent la toute puissance de la loi. La loi est l’expression de la volonté générale et elle ne peut se tromper. On parle de légicentrisme. Mais contre toute attente, le débat concernant un certain contrôle de la loi apparaît tout de même lors

situation sont soumis aux même règles de droit → obligatoire : sanctions en cas de non respect Les principes de fonctionnement de la sphère économique ont été posées dans le principe révolutionnaire et de la DDHC. › DECRET 1791 → «  Il sera libre à toute personne d’exercée telle profession art ou métier qui leur trouvera bon » → DONNE LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE → LIBRE CONCURRENCE

française est le point de départ de la voie de fait. Le préfet de police avait fait saisir le journal chez tous les dépositaires. Le journal avait introduit une instance auprès devant les juridictions judiciaires, et le conflit avait été élevé, le Tribunal des conflit jugea que la mesure incriminée constituait une voie de fait. Le pouvoir du préfet ne permettait pas de saisir le journal uniquement dans un but préventif. Elle n’aurait pu être opérée que dans le cadre de troubles d’ordres publics. Le

concerne les conditions d’ouverture d’une procédure collective. Sur l’assignation d’une société créancière, « la société Merygreg », un syndicat de hauts fonctionnaires, « le syndicat Saigi », est mis en liquidation judicaire par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 22 janvier 2008, conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce. Par la suite, le syndicat interjette appel contre ce jugement, néanmoins la Cour d’Appel de Versailles confirme ce jugement par un arrêt

l'affirmait Boulatignier, pour ne citer que lui, les litiges relatifs aux activités de service public appellent et attirent la compétence du juge administratif. C'est à cette idée que se rattache l'arrêt « Blanco » rendu à la date du 08 février 1873 par le Tribunal des Conflits qui est, selon la doctrine, l'arrêt fondateur du droit administratif. Dans cette affaire, les faits sont les suivants : le 03 novembre 1871, une jeune fille, prénommée Agnès Blanco, se fait renversée et blessée par un wagonnet dans