Tribunal révolutionnaire

exemple lorsqu'ils ne donnent pas suite à des affaires impliquant des personnalités. Toutefois l'absence d'instruction sur des dossiers particuliers limite la portée de ces critiques. Par opposition, les magistrats du siège (présidents et juges du tribunal de grande instance, juges spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu. Ce sont les juges

droit se compose de normes visant à encadrer les activités humaines et qui sont aujourd’hui très diversifiées 2. En cas de conflit/difficultés relatives à l’application de ces normes, en droit il est possible de saisir une juridiction (désigne les tribunaux les cours, certains conseils) organe qui dit le droit et tranche le litige 3. Les normes (très nombreuses) ne sont pas désorganisées mais organisées en système, on parle de système de droit. Les normes juridiques : Le mot norme a deux sens :

de faux témoignage, le dénonciateur risque la peine encourue par l’accusé. 3 – L’inquisiteur publie l’édit de grâce, qui accorde un délai de 15 à 30 jours aux hérétiques pour se rétracter. Passé ce délai, l’hérétique présumé est justiciable du tribunal inquisitorial. 4 – Le procès n’est pas le règne de l’arbitraire. C’est tout le contraire. L’Inquisition est méthodique, formaliste, paperassière et…plus tempérée que la justice civile ! 5 – L’accusé est en détention préventive ou libre. Il

administratif. En France, il est né d’un vide, ce vide à d’abord été juridictionnel. Et ensuite, il est né consécutivement d’un deuxième vide, le vide juridique. I.Un vide juridictionnel. Très rapidement après la révolution française, les révolutionnaires qui se méfiaient des juges, ont votés une loi importante, la cause de l’existence du droit administratif, les lois des 16 et 24 Aout 1790 (date du vote, et date de la promulgation). Une des dispositions : « les juges ne pourront à peine de forfaiture

devant un juge spécialisé : le juge administratif. Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l’ordre administratif. ● La création de la justice administrative est le fruit de plusieurs étapes : • Sous la Révolution (loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III), les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l’administration.

d’une personne mortellement blessée au cours d’une opération de police ayant pour objet "d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs". Le critère dégagé par le Conseil d’Etat a été confirmé peu après par le Tribunal des Conflits dans l’arrêt "Dame Noualek" du 7 juin 1951 : ici, il s’agissait d’une personne à sa fenêtre blessée par un coup de feu tiré à l’occasion d’une visite domiciliaire, une opération de maintien de l’ordre non dirigée vers la recherche d’une

l’interpénétration des activités administratives et privées rend difficile la fixation d’une ligne de partage claire et précise. Conformément au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires tel qu’il découle de l’esprit des textes révolutionnaires (Loi des 16 et 24 août 1790 et Décret du 16 Fructidor An III), d’une manière générale, le juge judiciaire ne saurait intervenir dans l’activité des autorités administratives agissant dans le cadre des services publics et/ou de leurs prérogatives

d’interprétation de la loi des juges. _L’article 5 du Code civil dispose que : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises », cet article retranscrit les idées révolutionnaires de l’époque faite contre l’Ancien Régime et contre le pouvoir des Parlements qui pouvaient rendre des décisions et celles-ci pouvaient s’appliquer à des affaires similaires postérieures. _L’article 1351 du Code civil dispose que : « l'autorité

U.S. 137) rendu le 24 février 1803. C’est à bien des égards le plus important des arrêts rendus par la cour, non pour l’importance de l’affaire jugée, qui est mineure, mais pour les principes qu’il établit. La cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. Ce principe donne à la cour son pouvoir le plus important, et fait d’elle la première cour

chargé de trancher les litiges entre les particuliers, et l'ordre administratif d'autre part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers et l'administration, voire entre une administration et une autre. Ce principe émerge d'une volonté révolutionnaire d’empêcher les magistrats de s’immiscer dans l'action de l'administration. Ce principe logique a l'air simple d'application. Pourtant, au quotidien, on ne peut s'empêcher de constater que le juge judiciaire est parfois le juge de l'administration