Tribunal Correctionnel

conflits. Les parties décident de soumettre leur litige à un juge privé plutôt qu’à une juridiction de l’ordre judiciaire (voir chapitre VIII). Arrêt : c’est une décision rendue par une cour par opposition à un jugement qui est prononcé par un tribunal. Assesseur : lorsque la juridiction saisie du litige est composée de plusieurs juges, l’un d’entre eux est le président tandis que les autres sont les assesseurs. Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur)

est que les juridictions sont séparées. 3. L’existence de branches mixtes comme le droit de l’environnement ou le droit d’Internet. Devant quel tribunal je pose mon affaire ? Sous-section 1 : les types de conséquences Un tribunal connaît d’une affaire quand : La compétence d’attribution La compétence territoriale 1.A quel tribunal attribuer quelle affaire ? Se renseigner sur la nature de l’affaire ( compétence ratione materiae en latin). Question à se poser : - quel est

soumises à une co-saisine en application des articles 83-1 et 83-2 du CPP. Ces pôles d’instruction ont été créés à la suite d’une affaire célèbre, l’affaire Outreau. Lorsque la gravité et la complexité de l’affaire le justifie, le président du Tribunal peut adjoindre au juge chargé de l’instruction un ou plusieurs juges d’instruction qu’il désigne soit dès l’ouverture de l’instruction, ou alors à la demande du juge d’instruction (article 83-2). La loi du 5 mars 2007 a prévu que le juge d’instruction

d’actes commis dans l’exercice de leurs fonctions seraient jugés non plus par la Cour de justice de la République mais par la juridiction répressive de droit commun (le tribunal correctionnel dans la plupart des cas). Un dispositif de filtrage serait cependant maintenu afin d’éviter des poursuites abusives, le tribunal correctionnel ne pouvant être saisi que par une commission des requêtes comprenant à la fois des magistrats et des parlementaires. _ Le régime dérogatoire du Titre X ne s’applique

soumise à des limites pour les garantir. Ces limites ont engendré la caractérisation de délits de presse. Ceux-ci désignent toutes les infractions aux lois (crimes, délits, contraventions) qui définissent la presse et sont passibles d’une peine correctionnelle. Ces écrits doivent faire l’objet d’une publication quel qu’en soit le support (presse, radio, télévision, communication en ligne), et être reproduits en un certain nombre d’exemplaires distribués en grand nombre pour constituer un « délit de

éléments de défense doivent être communiqué a la partie adverse et discuter pendant l’audience) -Principe du double degré de juridiction 2) Les voies de recours Procédure civile | Procédure pénale | TGI = +10000€ | Tribunal de police (contrav) | TI | Correctionnel (délits) | Prud’homme | Assises (crime) | Trib de commerce | | a) L’appel. C’est la possibilité reconnus a tout justiciable de faire examiné une seconde fois son affaire par la justice après un premier jugement. La

........................ 9 3. Les tribunaux juridiques. ..................................................................................................... 10 3.1. La justice de paix. ................................................................................................................... 10 3.2. Tribunal de police. .................................................................................................................. 10 3.3. Tribunal de première instance. ............

connaissent plusieurs catégories (Chap2.Section 1 & 2 du Code Pénal) Art.1 §1 → crime §2 → délit §3 peine de police → contravention Quel tribunal sera compétent ? (Code pénal « les infractions et leur application : des vols ». Titre IX – Crime et délits contre les propriétés ) Peines criminelles : Art.8 Peines correctionnelles : Art. Peines criminelles à partir de 5 ans Il y a des éléments des articles qui sont définis dans d'autres articles. La définition de l'infraction

écrits…) B Mise en œuvre du droit civil : l’organisation judiciaire 1) Les différentes juridictions civiles ● La principale juridiction civile est le Tribunal de Grande Instance (TGI), de droit commun (base de tout). C’est une juridiction collégiale, elle fonctionne avec 3 juges, 1 par département, elle se compose d’un Président du Tribunal, de deux juges, d’un greffier et, dans certaines affaires, d’un procureur de la République (notamment dans les affaires pénales). TGI ou TI : Bordeaux, Pau

instance (si il y en a), décision de la cour d’appel, il faut aussi signaler qui se pourvoi. Et enfin, il faut signaler les arguments du demander au pourvoi seulement dans les arrêts de rejet. En 1ere instance l’affaire a été plaidée devant le tribunal correctionnel qui a rendu un jugement. Le demandeur a interjeté l’appel. La cour d’appel a de nouveau rendu une décision en faveur du défendeur sur le fondement suivant : le défendeur faisait que des copies a usage privée et non collectif. Le demandeur