Tribunal De Grande Instance De Lille 1er Avril 2008

justice. Le 1er avril 2008, du tribunal de grande instance (TGI) de Lille, en France, a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180 alinéa 2du code civil.  La nullité du mariage est prévue par la loi française, à l'article 180 du code civil. Selon les termes du deuxième alinéa « S'il y a eu erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». Selon le tribunal, la femme

Droit de la Famille Séance 3. Commentaire de l'arrêt rendu le 17 novembre 2008 par la Cour d'appel de Douai. D'après Jean Hausser, professeur d'université, « le mariage n'est pas un montage, ni une tente sous laquelle on peut librement camper », ceci illustre bien la solution rendu par la Cour d'appel de Douai le 17 novembre 2008. La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 1er Novembre 2008 a eut a se prononcer sur une annulation de mariage qui a pour cause le mensonge d'une épouse

Commentaire ensemble Tribunal de grande Instance de Lille 1er avril 2008 et, cour d'appel de Douai arrêt du 17 novembre 2008 n° 08/03786 ( extraits ) Les qualités essentielles d'un mariage peuvent se résumer à certains nombres de principes qui permettent où non la validité de celui-ci. Dans le cas où ces mêmes qualités ne seraient pas présentes la nullité de l'union maritale pourrait être appliquée ce qui reviendrait à considérer le mariage entre les deux conjoints visés comme n'ayant jamais

TGI de Lille, le 1er avril 2008 Dans le mariage, il faut que la volonté, le consentement soit non vicié. En matière contractuelle, le consentement fonde le contrat mais il ne doit pas être vicié par le dol, l’erreur ou la violence. On a adapté au mariage cette théorie sans retenir le dol car selon Loisel : « en mariage, trompe qui peut ». C’est précisément dans le domaine de l’erreur dans le mariage que le tribunal de Grande Instance de Lille a rendu un jugement le 1er avril 2008. En

Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17 novembre 2008 L’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17novembre 2008 est relatif au annulation de mariage pour vice du consentement . En l’espèce , M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008 . Durant la nuit de noce , M X se rend compte que sa conjointe n’est pas vierge . Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse

de Douai du 17 novembre 2008 Cet arrêt est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008. Cet arrêt infirme un jugement en première instance. Il porte sur les hypothèses justifiant la nullité du mariage et s’intéresse, plus précisément, au thème du mensonge sur ce qui constitue, ou non, des qualités essentielles de la personne. En l'espèce, M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008. Durant la nuit de noce

TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti

cour de cassation, le 2 décembre 1997 a rejeté le pourvoi du mari, en affirmant que la Cour d'appel avec légalement justifié sa décision.  6/ Le 1er avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille, en France, a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180 alinéa 2 du Code civil. Selon le tribunal, la femme n'est pas vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme

Commentaire d’arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008 Phrase d’accroche : La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er novembre 2008 a eu à se prononcer sur une cause particulière d’annulation d’un mariage : le mensonge de l’épouse sur sa virginité. Faits : Le soir de son mariage avec Mme Y, M. X a appris que son épouse n’était pas vierge. Se sentant trahi, il a décidé de ne pas poursuivre l’union et a alors demandé à ses amis de la raccompagner chez ses

d’appel de Douai en date du 17 novembre 2008. l’arret porte sur la nulité du mariage faits de l’arret: Il ressort qu’un couple demande la nullité du mariage pour erreur sur la qualités essentielles de la conjointe. le conjoint assigne l’auteur afin d’obtenir nullité du mariage. Pour cela, il invoque l’erreur sur la qualités essentielles du conjoint. Le ministère public a déposé le dossier en date du 6 novembre 2007. un appel est interjeté La cour de Lille a affirmé l’annulation du mariage fondé sur